pas applicable à l'espèce la règle du non-cumul qui interdit aux créanciers, une fois la procédure ouverte, de se prévaloir des dispositions de responsabilité autres que celles relatives au comblement

[F] [L] à payer à Me [R] [I], ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Rhône Alpes Environnement la sommes de 500.000 € en comblement partiel de l'insuffisance d'actif ainsi que les sommes de

UNIQUE ET D'ABORD SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DUDIT MOYEN : ATTENDU QUE LE MOYEN EST DIRIGE CONTRE LE DONNE ACTE A LA SOCIETE PAPETERIES DE CLAIREFONTAINE DE SON OFFRE DE VERSER A UN EXPERT UN COMPLEMENT

Combes, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, conseiller, M. Y..., Mme Z..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M.

Combes, conseiller rapporteur ; M. Guermann, conseiller ; MM. X..., Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M.

Combes, conseiller rapporteur, M. Guermann, M. Saintoyant, M. Vigroux, M. Zakine, M. Ferrieu, M. Monboisse, conseillers, M. Blaser, Mme Blohorn-Brenneur, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, M.

Combes, conseiller rapporteur, M. Vigroux, conseiller, M. Franck, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les conclusions de M.

Combes, conseiller rapporteur, M. Guermann, M. Saintoyant, M. Vigroux, M. Zakine, M. Ferrieu, M. Monboisse, conseillers, M. Blaser, Mme BlohornBrenneur, M. Aragon-Brunet, Mlle Sant, M.

Combes, conseiller rapporteur, M. Guermann, conseiller, MM. Y..., Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M.

Combes, conseiller rapporteur, M. Ferrieu, conseiller, Mme Y..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M.

Combes, conseiller rapporteur, M. Zakine, conseiller, MM. Fontanaud, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M.

Combes, conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Goudet, Benhamou, Zakine, Hanne, conseillers, M. Y..., Mmes Beraudo, Blohorn-Brenneur, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M.

Combes, conseiller rapporteur, MM. Goudet, Benhamou, Zakine, Hanne, conseillers, M. Blaser, Mmes Beraudo, Blohorn-Brenneur, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M.

Combes, conseiller rapporteur, M. Hanne, conseiller, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Franck, avocat général, M.

Combes, conseiller rapporteur, M. Hanne, conseiller, Mmes Beraudo, Barrairon, conseillers référendaires, M.

Combes, conseiller rapporteur ; MM. Goudet, Benhamou, Zakine, Hanne, conseillers ; M. Blaser, Mme Béraudo, Mme Blohorn-Brenneur, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires ; M.

Combes, conseiller rapporteur, M. Y..., Mme Tatu, conseillers référendaires, M.

Combes, conseiller rapporteur, MM. Goudet, Guermann, Saintoyant, Vigroux, Zakine, conseillers, MM. X..., Aragon-Brunet, Mlle Z..., Mme Y..., M. Fontanaud, conseillers référendaires, M.

Combes, conseiller rapporteur, MM. A..., X..., C..., Hanne, conseillers, M. Y..., Mmes Blohorn-Brenneur, Beraudo, Pams-Tatu, conseillers référendaires, M.

Combes, conseiller rapporteur, M. Zakine, conseiller, Mme Blohorn-Brenneur, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M.