[N], condamné par une cour d'assises le 15 avril 2005 à une peine d'emprisonnement de 7 ans et à la privation de tous ses droits civiques, civils et de famille pendant cinq ans, a été radié des listes

M..., se plaignant d'avoir été radiée, à la suite de son déménagement dans le même arrondissement, des listes électorales de la commune de Paris 20e sans que cette décision lui ait été notifiée, a saisi

immobilière Z... , n'ayant pas déposé ses conclusions dans les 4 mois de sa déclaration d'appel, l'affaire, en application des dispositions de l'article 915 du nouveau Code de procédure civile, a été radiée

11 octobre 1990 d'un jugement qui, rendu au profit de la Société de crédit pour le développement de la Guadeloupe (SODEGA), leur avait été signifié à personne le 4 octobre 1990 ; que l'affaire a été radiée

Fabio Y..., sa mère, Mme Yvette Z..., épouse X... a assigné ce dernier et son assureur, la compagnie Riunione Adriatica di Securita (RADS) en réparation de son préjudice moral ; Attendu que Mme X...

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 25 juin 2020), la société Distribution Casino France (la société Casino), qui avait signé un contrat d'approvisionnement avec Mme [R], radiée du registre du commerce

X... de Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'heures de délégation effectuées en dehors du temps de travail habituel, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à constater

lui ; qu'il en résulte que le licenciement disciplinaire ne peut être fondé sur une cause réelle et sérieuse que si le salarié a commis une faute dans l'exécution de son contrat de travail ; qu'en dehors

Belle Etoile avait voté le recours à un expert « en vue de l'examen annuel des comptes 2015 de l'établissement Belle Etoile » ; qu'en refusant d'annuler ces délibérations ordonnant une expertise en dehors

commercial naviguant, était tenu d'une obligation particulière de loyauté et avait manqué à celle-ci en prenant le portefeuille d'un client de l'hôtel oublié au comptoir de celui-ci, fait commis en dehors

pour les clients de l'entreprise ; qu'en l'espèce, ils lui ont donné l'ordre ainsi qu'à Jean-Michel X..., en abusant de leur autorité, d'aller récupérer des sommes dues ou de ramener un camion, en dehors

maître de l'ouvrage chargé de contrôler la bonne réalisation de celui-ci ; qu'en affirmant que la preuve d'une faute délictuelle des constructeurs envers la société Campanile n'était pas établie, en dehors

dont bénéficie le créancier hypothécaire lui confère seulement le droit d'obtenir un paiement prioritaire sur les sommes résultant de la vente du bien hypothéqué et, lorsque le bien a été vendu en dehors

un regard neuf sur ce qui se passait dans la classe, est particulièrement éloquent et donne des précisions sur les réactions des enfants à propos de la baguette, sa nature et son utilisation ; qu'en dehors

précisément désigné comme l'auteur des faits reprochés, d'autre part, les deux témoignages avancés devant les premiers juges ne sauraient avoir une quelconque incidence car les faits se sont déroulés en dehors

Simmons, Les Mutuelles du Mans avaient souligné que ce cabinet avait été "démissionné" et mis à l'écart des négociations et que son rôle s'était ultérieurement limité à la rédaction d'un acte négocié, en dehors

/ que les éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l'intéressé de nature à faire apparaître sa qualité d'étranger, justifiant un contrôle de titres de séjour en dehors

/ que les éléments objectifs déduits de circonstances extérieures à la personne même de l'intéressé de nature à faire apparaître sa qualité d'étranger, justifiant un contrôle de titres de séjour en dehors