loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1224-1 du code du travail, ensemble l'article 145 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Scop Seafrance, a été constituée fin

Cette répartition pourra être modifiée à tout moment à l'initiative de l'entreprise, en fonction des nécessités de l'organisation.

en réparation de ses préjudices ; Attendu que la société [...] fait grief à l'arrêt, tel que rectifié, d'accueillir ces demandes alors, selon le moyen : 1°/ que le créancier doit s'abstenir de prendre

G... qu'il ne peut pas lui fixer de date de rendez-vous sans avoir reçu au préalable la liste des clients qu'il souhaitait conserver; -le 19 décembre 2011, M.

mission auprès du GIE, alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel, la société Logware Informatique invoquait l'article 8 du contrat d'assistance technique, aux termes duquel lorsque «la fin

ne vient ainsi témoigner d'une implantation réelle durant la période contrôlée ; que s'agissant de l'activité économique effective, l'employeur a indiqué que les ouvriers passaient tous les matins prendre

Celui-ci tente de me prendre dans ses bras pour m'enlacer voire de m'embrasser.

contacté Messieurs P... et J..., qui étaient déjà au cours des années 2006 et 2007 les supérieurs hiérarchiques de Monsieur V... au sein du CCSS (compétence centre sécurité stratégie) international, aux fins

que par protocole d'accord du 18 juin 2002 relatif à la mise en oeuvre de la cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante au sein du Grand port maritime de Dunkerque, une indemnité de fin

laquelle, d'une part, le juge des libertés et de la détention a autorisé plusieurs interceptions de correspondances téléphoniques et d'autre part, les officiers de police judiciaire se sont transportés aux fins

les heures supplémentaires, les cadres auxquels sont confiés des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation de leur emploi du temps, qui sont habilités à prendre

[J] peut prétendre au versement de la somme de 400 euros correspondant au reliquat de la prime sur objectifs pour l'année 2014.

dont elle faisait preuve à l'égard de mademoiselle A...affectée de surdité et qui a travaillé 8 ans sous sa responsabilité sans qu'il y ait eu la moindre problème ; Elle affirme que Monsieur X...a préféré

B... de l'ensemble de ses prétentions indemnitaires et de rejeter sa demande de remise des documents de fin de contrat conformes.

Ces faits ont été portés à ma connaissance le 15 avril 2016 en fin de matinée, lors d'une réunion de travail en présence du médecin et de MM.

acte de la disparition de l'affectio societatis en mettant fin à l'exercice en commun avec M.

Y... s'étant porté demandeur reconventionnel aux mêmes fins, par jugement du 12 janvier 2010, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Paris a prononcé le divorce aux torts partagés

garanties interbancaires à hauteur de 434.074,05 euros s'ajoutant à un découvert de 161.416 euros supérieur à celui de 160.000 euros autorisé ; pour l'ensemble de ces motifs, le jugement déféré ne pourra

de la clause résolutoire prévue au paragraphe premier de l'article 27, aux termes de laquelle en cas de violation de l'une quelconque des stipulations du contrat chaque partie aura le droit d'y mettre fin

/U..., chez qui les travaux devront avoir lieu, une expertise sera ordonnée, l'expert ayant pour mission de constater la bonne fin apparente des travaux réalisés et d'en chiffrer le coût définitif, en