lors entachée d'une violation de l'article 454 du nouveau Code de procédure civile et de l'article R. 7-11-1-1 du Code de l'organisation judiciaire, et alors, d'autre part, que le jugement doit être signé

lors entachée d'une violation de l'article 454 du nouveau Code de procédure civile et de l'article R. 7-11-1-1 du Code de l'organisation judiciaire, et alors, d'autre part, que le jugement doit être signé

législative d'ordre public, si bien que la cour d'appel qui s'est, par ailleurs, fondée sur des considérations inopérantes tirées des mentions de l'acte authentique de dépôt du contrat de location-attribution signé

d'un contrat à durée déterminée, puisque le salarié prétendait que son contrat était à durée indéterminée et qu'elle n'a pas répondu aux conclusions qui soutenaient, d'une part, que les parties avaient signé

que cette marque ne désignait pas des produits et services identiques à ceux proposés par la société Soficar, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'identité des services visés par le signe

Giang X... au syndicat des copropriétaires, mentionne que le président du tribunal d'instance, Mme Catherine Cor, était assistée lors des débats de Mme Elisabeth Bordet, greffier ; qu'un "président" a signé

Z..., situé à Véreaux domaine de la Crochetterie, tel qu'indiqué dans le bail du 11 octobre 1986 et d'autre part, n'avait été signée par ce dernier, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision

Tirage en plâtre, pièce unique non signée. Moulée d'après un fer de 1959.

alors que, selon le moyen, d'une part, viole l'article 202 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel qui fonde sa décision sur la seule base de deux documents imprécis qualifiés de pétition signés

certificat d'identité de la marque, si la combinaison de couleurs (noire, rouge, blanc) et le parti pris d'agencement (chemin rouge, meubles noirs, colonne noire) ne constituaient, dans leur ensemble, un signe

certificat d'identité de la marque, si la combinaison de couleurs (noire, rouge, blanc) et le parti pris d'agencement (chemin rouge, meubles noirs, colonne noire) ne constituaient, dans leur ensemble, un signe

le second moyen : Attendu que le GEPA fait encore grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande en restitution de documents, alors, selon le pourvoi, que les termes mêmes de la convention d'adhésion signée

les lieux, qu'une autre ne comportait ni la date, ni la mention prévue par l'alinéa 3 de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile et que les attestations versées par les salariés, pourtant signées

que, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 novembre 1994), Mme X..., employée en qualité de caissière par la société Floradis Super U, a, postérieurement à la rupture de son contrat de travail, signé

imprécise et dubitative; que la cour d'appel s'est fondée sur des attestations de complaisance, établies à la demande de l'employeur qui n'apportent aucune précision et, de plus, ne sont ni datées ni signées

territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été spécifiée, de façon très apparente, dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée, si bien qu'en se référant à une clause d'un contrat non signé

nomenclature évoque une majoration ou une réduction de la cotation initiale d'un acte de diagnostic ou de traitement; et alors, d'autre part, que l'avenant n° 3 à la convention nationale des médecins signé

X..., membre du tribunal de commerce de Lyon ; qu'ainsi l'opposition a bien été signée par M. Y..., gérant de la société Simebat et que la cour d'appel ne pouvait voir dans la mention P.

Y... ayant accepté, le personnel a fait une démission verbale et signé sa lettre d'embauche à la société Prim" ; que cette lettre démontrait l'accord des sociétés cédantes et cessionnaires pour tourner

chacun des extraits individuels des états ou rôles qu'il a rendu exécutoires, édités pour être notifiés au débiteur ; qu'en imposant, à peine de nullité, que ces extraits soient, individuellement, signés