suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 13 avril 1999, les époux Le X... ont conclu avec la société de bourse Ferri, devenue Ing Ferri SA, puis Ing securities bank, (la société) une convention

ALORS QUE selon les articles 43 et 44 de la convention collective des bureaux d'études techniques, en cas d'arrêt maladie, l'employeur doit compléter les indemnités journalières de sécurité sociale et

Z... et de Mme Y..., caution, (les consorts A...), alors, selon le moyen, que, les articles 744 et suivants du Code de procédure civile permettent à la partie saisie, après publication du commandement

syndical au comité d'établissement ; que la banque lui ayant reproché diverses fautes professionnelles, il a adressé à son employeur, le 28 mars 1990, une lettre de démission ; que la BNP l'a alors

collective de la CAFAT, ainsi que l'article 203 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'article 25 bis de l'avenant n° 19 à la convention collective de la CAFAT stipulant : "le cadre bénéficiera pour

collective de la CAFAT, ainsi que l'article 203 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'article 25 bis de l'avenant n° 19 à la convention collective de la CAFAT stipulant : "le cadre bénéficiera pour

la coopérative reproche à l'arrêt d'avoir décidé que si le gage litigieux n'était pas nul pour le tout, il ne pouvait cependant garantir sa créance qu'à concurrence d'une somme de 293 607,51 francs alors

de salaire, il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié reproche à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un complément de l'indemnité compensatrice de préavis, alors

devenue actionnaire minoritaire, les relations entre les deux sociétés se sont dégradées ; que la société Lasermatic a assigné la société Syntone en paiement de certaines sommes dues au titre des conventions

collective nationale de travail du 25 juin 1968 des agents de direction et des agents comptables des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales dispose que les personnels de direction

de licenciement, alors, selon le moyen, qu'en cas de transfert d'entreprise, la convention collective liant le nouvel employeur se substitue, dès la reprise du personnel, à la convention collective applicable

X..., employé de la société Rhône-Poulenc Industries, a été licencié pour motif économique, le 30 septembre 1982 ; qu'il a adhéré à une convention d'allocation spéciale du Fonds national de l'Emploi conclu

M. et Mme [X] font grief au jugement de rejeter leurs demandes en dommages-intérêts, alors « que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en se bornant

fondement de l'article 145 du code de procédure civile, la société Windwärts Energie GmbH, devant le président du tribunal de grande instance lequel a ordonné une expertise ; que la société EPMD a, alors

Y... établissant la satisfaction des agents de la concession Peugeot de Soissons quant aux fructueuses relations entretenues avec M. Y... et leurs plaintes concernant celles instaurées par M.

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office : Vu la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 ; Attendu que l'arrêt attaqué a ordonné

Les salariés font grief aux jugements de dire que l'accord d'entreprise signé le 22 décembre 2011 est conforme et de les débouter de leurs demandes de rappel de primes pour repas décalés, alors : «

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par convention

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la convention collective applicable était celle de la photographie professionnelle et d'avoir, en conséquence, fixé les indemnités de rupture, d'avoir infirmé

, premièrement que si la convention des parties stipulait en son article 17 l'engagement pour le gérant de s'approvisionner exclusivement auprès de la société Esso pour tous les produits pétroliers et