, soit 9 heures supplémentaires quand il a effectué 2 gardes dans le mois, ou 13,5 heures supplémentaires quand il a effectué 3 gardes dans le mois, ou 18 heures supplémentaires quand il a effectué 4 gardes

A... de ses demandes en paiement de complèment de salaire, de prime d'intéressement et de congés-payés, alors, selon les moyens, que, dans ses écritures d'appel, M.

REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, LE NOTAIRE N'EST PAS RESPONSABLE DES INEXACTITUDES DECOULANT DES DECLARATIONS MENSONGERES DES PARTIES, CORROBOREES

ne vérifiant pas l'exercice effectif de son droit de garde par M.

de l'emprunteur alors que la banque aurait financé par des crédits ruineux une activité non viable, et, d'autre part, le soutien abusif de l'entreprise en connaissance de sa situation irrémédiablement

l'arrêt suivant : Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté qu'aucun calendrier d'exécution des travaux de fixation et de pose de la charpente métallique des balcons et garde-corps

l'autre associé majoritaire et directeur commercial impliqué dans la vie de la société, n'avaient pas la qualité de cautions averties, de sorte que la banque n'était pas tenue d'une obligation de mise en garde

X... en octobre 1981 pour la somme de 83 148 francs ; qu'en octobre 1982, la société Lejeune a livré à son client deux autres cuves et un autre garde-vin, facturés en novembre 1982 pour la somme de 109

Assurances générales de France (AGF) un contrat d'assurance multirisque garantissant contre le risque d'incendie, d'une part, les marchandises, matériel et mobilier lui appartenant ou "placés sous sa garde

PRESIDEE PAR LE SIEUR "MAZEN, CONSEILLER PRESIDANT LA CHAMBRE, REGULIEREMENT DESIGNE A CES FONCTIONS PAR ORDONNANCE DE M LE PREMIER PRESIDENT, EN DATE DU 15 FEVRIER 1968, PRISE CONFORMEMENT A LA LOI", ALORS

de garantie s'envoler par rapport aux exercices précédents alors que vous avez justement été embauchée pour participer et oeuvrer à l'amélioration de cette situation : - ces frais représentent aujourd'hui

(la société) ; que celle-ci ayant été défaillante, la banque a assigné Mme X... en paiement, laquelle lui a opposé la nullité de son engagement et reproché d'avoir manqué à son devoir de mise en garde

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CAZAUD, société anonyme, dont le siège social est à Parignargues Saint Mamert (Gard

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Andrée Z..., née Y..., demeurant ... à Bagnols-sur-Cèze (Gard), en

les époux X... à qui elle avait vendu deux billets d'avion pour l'Ile-de-la-Réunion et qui n'ont pu effectuer le voyage, et de l'avoir en conséquence condamnée à indemniser le préjudice de ces époux, alors

mise en règlement judiciaire ; que la banque a assigné les sociétés Bach, Sepac et Ramel en paiement des billets à ordre ; Attendu que ces sociétés font grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors

PREMIER MOYEN DE CASSATION L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alloué des dommages et intérêts à M.

relations contractuelles par lettre simple du 3 octobre 1984 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié des dommages-intérêts pour rupture abusive ; Alors

la procédure de licenciement et alors qu'il devait vérifier si cette procédure avait été régulière et, dans la négative, comme le soutenait le salarié, réparer le préjudice résultant nécessairement de

petites soeurs des pauvres, a été licenciée pour motif économique le 20 novembre 1985 ; Attendu que Mme Y... reproche à l'arrêt confirmatif de l'avoir déboutée de sa demande en dommages-intérêts, alors