Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Metz, 4 janvier 1993), qu'en application de la convention générale de protection sociale pour le personnel

sommes versées en contrepartie du travail pour vérifier si le salarié recevait le minimum conventionnel, la cour d'appel a violé l'article 31 de la convention collective susvisée ; Alors, d'autre part

, ni même que cet accord a été sollicité, que, de plus, ce changement de l'horaire mensuel de base avec maintien de la même rémunération mensuelle brute implique nécessairement que le taux horaire de la

X..., il convient de vérifier s'il a perçu une rémunération brut mensuelle inférieure au salaire minimum conventionnel garanti auquel il pouvait prétendre et de procéder pour la période considérée à une

Selon ce texte, d'une part, si une convention ou un accord collectif de travail étendu ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir que la durée hebdomadaire ou mensuelle peut varier dans

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Soane X..., pris de la violation des articles 6.3 et 7 de la Convention

X..., INSEMINATEUR AU SERVICE DE LA COOPERATIVE D'INSEMINATION ARTIFICIELLE DE LA CREUSE, N'A PAS EFFECTUE COMPLETEMENT EN 1978 L'HORAIRE ANNUEL FIXE CONVENTIONNELLEMENT A 1.920 HEURES ; QUE LA COOPERATIVE

X..., INSEMINATEUR AU SERVICE DE LA COOPERATIVE D'INSEMINATION ARTIFICIELLE DE LA CREUSE, N'A PAS EFFECTUE COMPLETEMENT EN 1978 L'HORAIRE ANNUEL FIXE CONVENTIONNELLEMENT A 1.920 HEURES ; QUE LA COOPERATIVE

de travail effectif soit 7,58 heures pour un temps de travail effectif mensuel 151,67 heures.

collective et que le salaire perçu par l'intéressée est, de manière significative, supérieur à celui résultant de la convention collective de branche, laquelle fixe un salaire minimum mensuel garanti

produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1750 du code général des impôts, 50 I de la loi n° 52-401 du 14 avril 1952, 6 2 de la Convention

ET LE SALAIRE MINIMUM PREVU A LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE APPLICABLE, ALORS, D'UNE PART, QUE CETTE CONVENTION PREVOIT DES SALAIRES MINIMA MENSUELS ET QU'IL EN RESULTE QUE LE RESPECT PAR L'EMPLOYEUR

, le taux d'intérêt conventionnel comme le taux effectif global doivent être mentionnés par écrit sur la base d'un taux annuel ; que la seule mention au contrat d'un calcul d'intérêts conventionnels sur

mensuelle du travail soit 151,67 heures et que la rémunération des temps de pause ne peut être déduite que lorsqu'elle s'ajoute à la rémunération versée pour 151,67 heures mensuelles ; et qu'en l'espèce

de la durée stipulée au contrat, à condition que, sur 1 an, la durée hebdomadaire ou mensuelle n'excède pas en moyenne cette durée contractuelle ; que la durée hebdomadaire ou mensuelle du travail peut

« Neuilly Journal », au prix mensuel après remise de 5.382 euros TTC payable après parution, soit un montant total de 59.202 euros ; - que la première parution dans le mensuel a été effectuée dans le

Au mois de décembre 2004, son salaire mensuel brut a été de 3.955,59 €, en janvier 2005 de 2.132,80 € et en février 2005 2.132,80 € ; son salaire mensuel moyen est donc : * 1/3 x (3.955,59 € + 2.132,806

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X... a été engagée le 9 avril 1986 en qualité de promotrice des ventes par la société Avon ; qu' estimant ne pas avoir perçu la rémunération mensuelle

Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu qu'en application d'un acte intitulé " convention collective nationale des coopératives d'élevage et d'insémination artificielle " du 11

mensuelle fixe, sans inclure les commissions versées au salarié, pour condamner l'employeur au versement d'un complément de salaire, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 22 de la convention