Cour de Cassation · soc — 24 janvier 1985

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 132 1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET DU MANQUE DE BASE LEGALE ;



ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE NE DEVAIT PAS ETRE EXCLU DU CALCUL DES APPOINTEMENTS MINIMA DE M. X..., ETAM ADMINISTRATIF AU SERVICE DE LA SOCIETE FERBECK ET VINCENT, LA PRIME DE DEMI-TREIZIEME MOIS QUI LUI ETAIT VERSEE EN FIN D'ANNEE ET DE L'AVOIR EN CONSEQUENCE DEBOUTE DE SA DEMANDE EN RAPPEL DE SALAIRE CORRESPONDANT A LA DIFFERENCE POUR LA PERIODE ALLANT DE JUILLET 1976 A DECEMBRE 1979 ENTRE LE SALAIRE QU'IL PERCEVAIT MENSUELLEMENT ET LE SALAIRE MINIMUM PREVU A LA CONVENTION COLLECTIVE REGIONALE APPLICABLE, ALORS, D'UNE PART, QUE CETTE CONVENTION PREVOIT DES SALAIRES MINIMA MENSUELS ET QU'IL EN RESULTE QUE LE RESPECT PAR L'EMPLOYEUR DE SES OBLIGATIONS DOIT S'APPRECIER SUR LA PERIODICITE DES PAIES, CE QUI EXCLUT LA PRISE EN COMPTE DE LA PRIME DE DEMI-TREIZIEME MOIS, ALORS, D'AUTRE PART, QU'A SUPPOSER QUE L'EMPLOYEUR POUVAIT TENIR COMPTE DE CETTE PRIME, LA COUR D'APPEL AURAIT DU RECHERCHER SI LE SALARIE AVAIT ETE REMPLI DE SES DROITS ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL DEVANT LAQUELLE LE SALARIE N'AVAIT FORMULE QU'UNE DEMANDE DE RAPPEL DE SALAIRES ET NON DE DOMMAGES-INTERETS A EXACTEMENT ESTIME QUE NE POUVAIT ETRE OPPOSEE A L'EMPLOYEUR LA CIRCONSTANCE QUE LE VERSEMENT DE LA PRIME DE DEMI-TREIZIEME MOIS, DONT LE CARACTERE DE COMPLEMENT DE SALAIRE N'ETAIT PAS CONTESTE, N'INTERVENAIT QU'A LA FIN DE L'ANNEE, NI MEME QUE L'EMPLOYEUR N'AURAIT PAS VERSE CERTAINS MOIS UNE REMUNERATION AU MOINS EGALE AU SALAIRE MINIMUM CONVENTIONNEL, DES, LORS QU'IL SE LIBERAIT DE SA DETTE PAR LE PAIEMENT DE LADITE PRIME ;



 QUE LE MOYEN EN SA PREMIERE BRANCHE N'EST PAS FONDE ;



ATTENDU QU'EN SA SECONDE BRANCHE IL EST NOUVEAU ET QU'ETANT MELANGE DE FAIT ET DE DROIT IL EST IRRECEVABLE DEVANT LA COUR DE CASSATION ;



SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DU MANQUE DE BASE LEGALE ;



ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE L'UNION REGIONALE CONSTRUCTION BOIS C.G.T. TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'EMPLOYEUR A DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DE SON APPLICATION ERRONEE DE LA CONVENTION COLLECTIVE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, QUI A CONSTATE QUE LE SALAIRE MINIMUM MENSUEL CONVENTIONNEL N'ETAIT PAS VERSE AU SALARIE N'A PAS TIRE DE SES PROPRES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULAIENT AU REGARD DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE ;



MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE L'EMPLOYEUR AIT FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DE LA CONVENTION EN VIGUEUR AU DETRIMENT DU SALARIE ;



 QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION DE REJET DE LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR LADITE UNION REGIONALE C.G.T. ;



 QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JUIN 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;