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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200483

Cassation

22 mai 2025

22 mai 2025

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00810

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

Par jugement du 3 juin 2019, le tribunal correctionnel l'a relaxé de ce chef, l'a déclaré coupable de faits d'exécution de travail dissimulé et l'a condamné à deux mois d'emprisonnement

Source officielle
CC

comm

6137237dcd5801467740a77c

Cassation

17 octobre 2000

17 octobre 2000

A..., gérant de la société, de sa création au début de l'année 1993 jusqu'en 1994, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, 2 ) qu'en statuant

Source officielle
CC

soc

61372397cd5801467740bc7d

Cassation

31 mai 2001

31 mai 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Esso Rep (société Esso de recherches et exploitation pétrolières), dont

Source officielle
CC

comm

613723e1cd5801467740f5df

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Basse-Terre, 4 septembre 2000

Source officielle
CC

comm

613723e1cd5801467740f5e0

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Basse Terre, 4 septembre 2000

Source officielle
CC

comm

613723e1cd5801467740f5e2

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Basse-Terre, 4 septembre 2000

Source officielle
CC

comm

613723e2cd5801467740f6a2

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Basse-Terre, 4 septembre 2000

Source officielle
CC

comm

613723e2cd5801467740f6a3

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Basse-Terre, 4 septembre 2000

Source officielle
CC

comm

613723e2cd5801467740f6a4

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Basse Terre, 4 septembre 2000

Source officielle
CC

comm

613723e2cd5801467740f6a5

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Basse-Terre, 4 septembre 2000

Source officielle
CC

comm

613723e2cd5801467740f6a6

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Basse Terre, 4 septembre 2000

Source officielle
CC

comm

613723e3cd5801467740f765

Cassation

22 octobre 2002

22 octobre 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Basse Terre, 4 septembre 2000

Source officielle
CC

civ3

60794bc59ba5988459c43e39

Cassation

8 novembre 1978

8 novembre 1978

DE PARCELLES DE TERRE TENUES EN LOCATION PAR SINGLA, LES ONT MISES EN VENTE VOLONTAIRE A LA BARRE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, SUR LA MISE A PRIX DE 30.000 FRANCS ; QU'A L'AUDIENCE DES CRIEES, PLUSIEURS

Source officielle
CC

comm

613721f8cd580146773f9265

Cassation

9 novembre 1993

9 novembre 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

civ1

60794c189ba5988459c44ac3

Cassation

9 février 1988

9 février 1988

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 9 juillet 1986), qu'un accusé comparaissant devant la cour d'assises a déclaré qu'en l'absence de deux

Source officielle
CC

cr

6137255ecd5801467741d1db

Cassation

18 septembre 1996

18 septembre 1996

de grande instance de Lyon, en date des 5 avril et 29 avril 1994, refusé de représenter l'enfant Priscillia à Stéphane A... qui avait le droit de la réclamer; Attendu que pour déclarer la prévenue

Source officielle
CC

soc

6079b21f9ba5988459c55ec7

Cassation

26 mai 1977

26 mai 1977

POUR CHAQUE CATEGORIE D'INTERVENTION CHIRURGICALE DEVAIT ETRE DEPASSEE, LA CLINIQUE SAINTE CLOTILDE S'ETAIT ENGAGEE A EN AVISER IMMEDIATEMENT LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION A QUI

Source officielle
CC

soc

613722cacd58014677401835

Cassation

4 décembre 1996

4 décembre 1996

X..., engagé en 1976 par la société Philips composants, a été licencié le 5 février 1991; qu'il a signé un reçu pour solde de tout compte le 5 avril 1991 et l'a dénoncé le 16 juin 1992 en saisissant la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02659

Cassation

7 janvier 2020

7 janvier 2020

Le 20 janvier 2017, un véhicule appartenant à la société Bage Telecom a été verbalisé pour excès de vitesse.

Source officielle

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