, formée par l'IRIS le 3 août 1992 devant le juge-commissaire, a tendu à l'admission de la créance privilégiée pour un montant de 54 788,55 francs, supérieur à celui porté sur l'état des créances en tant

"d'un absentéisme répété et prolongé provoquant une désorganisation significative périodique du secrétariat dont l'effectif est limité à 4 personnes ; Attendu que, pour débouter Mme X... de ses demandes

de leur recours, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Les demandeurs au pourvoi n° A 15-27.798 invoquent, à l'appui de leur recours, deux moyens de cassation annexés au présent arrêt

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

section, en date du 10 janvier 2006, qui, dans l'information suivie contre Antoine X... et autres des chefs, notamment, d'escroquerie, abus de biens sociaux, complicité et recel, a fait droit à la demande

unique du pourvoi incident, pareillement énoncé et reproduit : Attendu que pour dire nouvelle devant elle et partant irrecevable la demande de la société en paiement de la créance contractuelle alléguée

additives, rendues par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 et 5 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la

l'Hôtel de Ville, 44000 Nantes, 2 / du commissaire du Gouvernement de Loire-Atlantique, représentant le directeur des services fonciers d'Ille-et-Vilaine, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs

au profit de la société anonyme CREDIT LYONNAIS, dont le siège social est à Lyon (Rhône), 18, place de la République et le siège central à Paris (2e), ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs

Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les treize moyens et les trois moyens additionnels de cassation annexés au présent arrêt.

Y..., domiciliée [...], défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur

La simple rétractation du consentement à l'adoption, la demande de nouvelles ou l'intention exprimée mais non suivie d'effet de reprendre l'enfant ne constituent pas un acte suffisant pour rejeter de plein

que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la commune de Semur-en-Auxois qui avait sollicité l'admission

que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la commune de Semur-en-Auxois qui avait sollicité l'admission

de la Société européenne de location de véhicules et de matériels industriels "Selvmi", dont le siège social est route de Saint-Lô à Torigny-sur-Vire (Manche), défendeurs à la cassation ; La demanderesse

Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE FRANCE TELECOM, contre l'arrêt n° 307 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 6 juin 2006, qui a prononcé sur une demande

____________________ Audience publique du 30 janvier 2019 Cassation partielle sans renvoi Mme BATUT, président Arrêt n° 85 FS-P+B Pourvoi n° E 17-26.131 Aide juridictionnelle totale en demande

dans les conditions prévues aux articles L. 234-4 et L. 234-5 du code de la route, en notifie immédiatement le résultat à la personne faisant l'objet de cette vérification, et il l'avise qu'il peut demander

du 22 février 2001 ; "aux motifs que devant le conseil de l'ordre, saisi à la suite de la plainte d'Eric X..., Pierre Y..., pour sa défense, devait forcément évoquer le fond du dossier de son patient