de procédure pénale, des articles 485, 593 du même Code ; "en ce que la décision attaquée a refusé d'annuler la procédure poursuivie pour des faits commis en 1992 et certains faits commis de 1990 à

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 451 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, D'APRES LEQUEL " EN TOUTES MATIERES, A L'EXCEPTION DE CELLES POUR LESQUELLES CETTE VOIE DE RECOURS EST INTERDITE PAR LA LOI, TOUT JUGEMENT

irrecevable son intervention volontaire ; Attendu que la cour d'appel a souverainement estimé que la société Cerim Trading Limited ne démontrait pas être propriétaire de l'immeuble faisant l'objet de

CHRISTIAN DES CHEFS DE BLESSURES INVOLONTAIRES SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE, DEFAUT D'ASSURANCE, DEFAUT DE CARTE GRISE ET CONTRAVENTIONS AU CODE DE LA ROUTE, N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT A SES

[C] serait irrecevable à critiquer l'arrêt. 4.Cependant, l'arrêt critiqué ayant rejeté l'opposition formée par M.

Z... a manifesté sa volonté en ce sens le lendemain; que le Tribunal saisi a déclaré non valable parce que tardive la levée d'option et a condamné M.

La banque fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite sa demande tendant à lui voir déclarer inopposable, ainsi qu'aux éventuels adjudicataires du bien, l'acte notarié du 9 septembre 2008

Gérard X..., demeurant à Riquewihr (Haut-Rhin), ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du

L'IMMEUBLE SE SONT PLAINTS DE DESORDRES PROVOQUES, PAR LES CONSTRUCTIONS FAITES EN SURELEVATION, TANT DANS CELLES CI QUE DANS LES PARTIES ANCIENNES ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR DECLARE

de la consommation, et R. 132-2, 10°, devenu R. 212-2, 10°, du même code ; Attendu que, pour déclarer irrecevables les demandes des consorts Y..., l'arrêt retient, d'abord, que le fait de prévoir dans

d'appel, l'appel relevé le 7 novembre 2014 est irrecevable comme tardif » (arrêt pages 3 et 4) ; Et aux motifs adoptés que « aux termes des dispositions de l'article 659 du code de procédure

TROISIÈME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevables les interventions forcées en cause d'appel de la société KNAUSS TABBERT et de Monsieur X...et toutes les

antérieure, le moyen est irrecevable en application de l'article 385 du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 3 et 405 du Code pénal, de l'article

comme tardifs en application de l'article 568 du Code de procédure pénale ; II - Sur le pourvoi formé par Abdelali Y... ; Vu le mémoire personnel et le mémoire en défense produits ; Sur le premier

pouvoirs, a méconnu l'article 706-104 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'il est dérogé aux prescriptions légales relatives aux délais d'appel lorsque l'appelant démontre l'existence d'un obstacle

de l'appel, la société Metareg a excipé de la nullité de la signification à elle faite ; qu'une ordonnance du conseiller de la mise en état a déclaré l'appel irrecevable comme tardif ; Sur le premier

de procédure civile ; que cette signification a fait courir le délai de pourvoi en cassation, délai qui n'a pas été interrompu par la demande d'aide juridictionnelle du 15 juin 1992 ; que le pourvoi

de procédure civile ; que cette signification a fait courir le délai de pourvoi en cassation, délai qui n'a pas été interrompu par la demande d'aide juridictionnelle du 15 juin 1992 ; que le pourvoi

de procédure civile, ensemble l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que lorsque la procédure est orale, le juge ne peut déclarer irrecevables les prétentions des parties formulées au cours

pour se pourvoir en cassation, le pourvoi est irrecevable comme tardif ; II-Sur le pourvoi formé contre l'arrêt du 26 janvier 2001 ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation