LE 19 SEPTEMBRE 1966, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE GERANT AU REMPLACEMENT DUQUEL IL CONVENAIT DE POURVOIR ETANT UN GERANT STATUTAIRE, CE REMPLACEMENT CONSTITUAIT UNE MODIFICATION STATUTAIRE ET NON

suite d'un contrôle, l'URSSAF a réhaussé le plafond de régularisation appliqué en 1985 et 1986 par la société à responsabilité limitée Saint-Chamonaise de transports à la rémunération de ses deux co-gérants

Z..., majeur protégé ; que le gérant de tutelle a fait connaître qu'il n'avait pas l'intention de céder ce bien ; que le jugement confirmatif attaqué (tribunal de grande instance de Bordeaux, 7 octobre

Sur le moyen unique : Attendu que l'URSSAF fait grief à la décision attaquée (tribunal des affaires de sécurité sociale de Laval, 27 janvier 1989) d'avoir dit que Mme X..., associée non majoritaire

AUTEUR DES FAITS INCRIMINES, X...

X... a fait l'acquisition d'un fonds de commerce de coiffure à Tregunc (Finistère), fonds dont il a confié la gérance technique à Mme Y..., du fait qu'il n'était pas titulaire du brevet professionnel ;

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 2.

véhicule déterminé ; - que l'argent versé par les victimes dans le cadre de ce mandat, affecté à un autre usage, serait-ce pour couvrir les charges de la société, a nécessairement été détourné par ses gérants

mais qu'une incertitude demeure sur l'incidence qu'auraient eu ces fautes sans rapport avec l'insuffisance constatée ; Attendu qu'en statuant ainsi, après avoir constaté que M.

, afin que cette somme soit ensuite inscrite par le gérant sur son compte courant d'associé, ne dispense pas l'emprunteur personne physique, de rembourser la somme ainsi mise à la disposition de sa société

par l'employeur en cas de condamnation d'un préposé pour homicide ou blessures involontaires, n'ont aucune incidence sur les faits de la poursuite ; "et, aux motifs adoptés des premiers juges, que

Y... est devenu gérant de la pharmacie de l'un des hôpitaux le 27 août 1984 après établissement d'un contrat de gérance tandis que M.

pour le mandant de s'être assuré au préalable par un entretien de l'aptitude de ses mandataires à exercer des fonctions de gérants, ni le fait que ceux-ci aient accomplis pendant quelques mois des tâches

PORTEE DEVANT LA JURIDICTION CIVILE PAR LA SOCIETE CARTISOL A L'ENCONTRE DE BERARD, ALORS QUE LE DETOURNEMENT DE CLIENTELE REPROCHE PROCEDERAIT EN L'ESPECE DE LA FAUSSE QUALITE, QU'IL AURAIT PRISE, DE GERANT

l'objet d'une fermeture administrative; que, les loyers étant restés impayés, le gérant a, le 24 mai 1984, fait délivrer un commandement de payer lequel a été suivi d'effets; que le 3 juillet 1984 il

EXPLOITATION ; QU'OUTREPASSANT LES POUVOIRS QU'IL TENAIT DES STATUTS LIMITANT A 100 000 FRANCS LES EMPRUNTS QU'IL POUVAIT CONTRACTER AU NOM DE LA SOCIETE SANS L'AUTORISATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE, LE GERANT

commercial, les a donnés à bail à Mme Y..., épouse A..., pour une durée d'un an à compter du 1er novembre 1984 ; que Mme A... ayant cédé le bail le 19 avril 1985 à la société Atlantide, dont elle est la gérante

le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le pourvoi, de première part, que la cour d'appel a dénaturé les pièces versées aux débats en estimant qu'aucun élément

unique : Vu l'article 655 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 654 et 690 du même Code ; Attendu que la signification destinée à une personne morale de droit privé est faite