-D...ne pouvait ignorer la fausseté du testament en date du 24 octobre 1991 ; qu'en outre, ce document dont l'auteur n'a pu être identifié, n'a été établi que dans l'intérêt de la prévenue afin de lui

[F] des salariés de la société mère pour effectuer son travail ; qu'en énonçant cependant que les reproches d'incompétence n'étaient pas fondés dès lors que M.

(SAID), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DE LOT-ET-GARONNE EN DATE DU 14 JUIN 1984 QUI, POUR MEURTRE ET TENTATIVE DE MEURTRE, L'A CONDAMNE A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE.

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 novembre 1994), que la société

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses six branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 novembre 1994), que M.

instructions du procureur de la République, et constatant la présence de Ahmed X... à son domicile à Toulouse, les policiers étaient en présence d'indices apparents révélant la commission du délit, dès lors

un témoin, puis qu'il a déclaré tout ignorer des faits visés dans la commission rogatoire ; qu'entendu à nouveau, à 11 h 35, et informé de reconnaissances intervenues à la suite d'une "parade d'identification

victime, un véhicule Peugeot break 305 de couleur beige qui, au cours d'une manoeuvre, avait heurté le véhicule Ford stationné devant la boulangerie" (cf. arrêt attaqué, p. 3, 2ème alinéa) ; que, "dès lors

selon l'article L.121-26 du même code, il ne doit être ni exigé, ni obtenu du client, sous quelque forme que ce soit, aucune contrepartie quelconque, ni engagement de quelque nature que ce soit ; que la loi

précisant qu'il avait commencé son activité délictueuse en décembre 1990, époque à laquelle François Y... était le chef du réseau, et expliquant que c'était François Y... qui lui avait donné l'ordre de louer

chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

du 29 juillet 1881, la chambre de l'instruction a de nouveau violé l'article 50 de la même loi. » Réponse de la Cour Vu l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse :

privées, que sont des courriels anonymes adressés à des personnes identifiées. 8.

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles L. 4614-13, R. 4614-19 et R. 4614-20 du code

Le seul terrain décrit dans ces actes et pouvant correspondre à la parcelle AH [Cadastre 1] fait partie d'un lot attribué en 1955 à Mme [Q] [A] [T], soeur de [D].

Le moyen doit, dès lors, être écarté. Sur le troisième moyen Enoncé du moyen 10.

D'OBJETS EN CUIVRE ET EN ETAIN A UN INDIVIDU SUSPECT IDENTIFIE PAR LA GENDARMERIE COMME POUVANT ETRE LE NOMME X..., CELUI-CI A ETE INCULPE D'AVOIR FRAUDULEUSEMENT SOUSTRAIT UN CERTAIN NOMBRE D'OBJETS ;

conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

A... a vu Eric Z... donner un coup de poing à une personne qu'il n'a pu identifier; qu'immédiatement après, Antoine X... s'est écroulé; que ces témoignages constituent des présomptions précises, graves