directeur général des finances publiques, domicilié [...]                            , contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2016 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige

directeur général des finances publiques, domicilié [...]                            , contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2016 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige

directeur général des finances publiques, domicilié [...]                            , contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2016 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige

des bourgognes de marque (SCBM) ont été acquis pour partie par la société Louis C... et pour partie par la société La Grande Cave, les parts sociales de la Société des grands vins à Vougeot (SGVV), filiale

directeur général des finances publiques, domicilié [...]                            , contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2016 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige

directeur général des finances publiques, domiciliée [...]                            , contre l'arrêt rendu le 19 janvier 2016 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile, 1re section), dans le litige

responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° V 19-13.733 contre l'arrêt rendu le 15 janvier 2019 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), dans le litige

fiscales constituent des conditions alternatives et non cumulatives ; qu'en l'espèce, il est reproché à M.

L'administration fiscale ayant remis en cause ces réductions d'impôt, M.

» énonce deux dispositions du Livre des procédures fiscales, en premier lieu, l'article L.17 du Livre des procédures fiscales et en second lieu, l'article L55 du Livre des procédures fiscales.

[E] [Y], domicilié 7 rue de la Tête des Landes, [Localité 1], a formé le pourvoi n° B 21-16.875 contre l'arrêt rendu le 8 mars 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l'opposant

commerce ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour limiter à 7 383 euros les sommes dues au titre du redressement fiscal

redressement fiscal conséquent, et le condamner à payer à M.

Après avoir retenu, à bon droit, que rien n'interdit aux parties dans un litige concernant la régularisation d'avoirs et d'actifs détenus à l'étranger et non déclarés à l'administration fiscale française

Après avoir retenu, à bon droit, que rien n'interdit aux parties dans un litige concernant la régularisation d'avoirs et d'actifs détenus à l'étranger et non déclarés à l'administration fiscale française

Après avoir retenu, à bon droit, que rien n'interdit aux parties dans un litige concernant la régularisation d'avoirs et d'actifs détenus à l'étranger et non déclarés à l'administration fiscale française

épouse [O], domiciliés tous deux [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° Y 20-10.888 contre l'arrêt rendu le 5 novembre 2019 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige

G], épouse [S], domiciliés tous deux [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° Q 20-11.064 contre l'arrêt rendu le 5 novembre 2019 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre), dans le litige

M], épouse [J], domiciliés tous deux [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° W 20-11.806 contre l'arrêt rendu le 5 novembre 2019 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre), dans le litige

[R] [M], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Z 20-12.568 contre l'arrêt rendu le 5 novembre 2019 par la cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile), dans le litige l'opposant