CIV. 2 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 janvier 2018 Rejet M.

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 novembre 2019 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 989 FS-P+B+I Pourvoi n° X 18-16.537 R

Q... était le gérant que sur l'existence d'un patrimoine ou de revenus propres à son épouse, susceptibles de lui permettre de faire face aux engagements qu'elle allait souscrire pour vingt ans en qualité

d'exercer toute activité professionnelle consistant en la garde ou la surveillance d'enfants mineurs ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

totale en défense au profit du mineur V...

CIV. 1 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 novembre 2019 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10650 F Pourvoi n° F 18-50.010

En prononçant ainsi, sans mieux s'expliquer sur la personnalité, la situation personnelle et les charges de M. [R], la cour d'appel n'a pas justifié sa décision. 17.

ans (...), soit pendant plus de dix ans, il a participé directement et effectivement à la mise en valeur du fonds agricole qu'elle exploite au lieudit « la Détourbe » commune de Longny-au-Perche, sans

X... n'a obtenu l'examen ACT2 qu'en 1989, soit 17 ans après son entrée à la SNCF contre 12 à 14 ans pour la grande majorité de ses autres collègues ; qu'il n'a obtenu sa qualification C qu'en février

X... et Mme Y... se sont mariés le 6 juin 1998 ; que deux enfants, encore mineurs, Cyril et Laure, sont issus de leur union ; que par jugement du 3 septembre 2009, le juge aux affaires familiales du tribunal

Sur les conséquences du licenciement Licenciée sans cause réelle et sérieuse à l'âge de 45 ans, Mme X... a perdu le bénéfice d'une ancienneté de 17 années dans cette association employant plus de onze

Istvan, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NIMES, en date du 18 octobre 2006, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires hongroises, en exécution d'un mandat

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la caisse d'allocations familiales des Yvelines, dont le siège est [Adresse 1], contre l'arrêt rendu le 18

de verser les fonds à la SAS NRJEF, / - en faisant raccorder son installation au réseau, / - en signant le contrat de revente de l'électricité à EDF, / - en produisant et revendant pendant plusieurs années

Z... et Mme X..., agissant en qualité de tutrice de la mineure Nathalie B..., ont promis de céder au gérant salarié de la société à responsabilité limitée Supravox, M.

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis, ci-après annexés : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 9 octobre 2013), que Marie X..., veuve Y..., qui avait souscrit, le 18

N° Q 18-80.976 F-D N° 1265 ND 3 MAI 2018 REJET M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc., 13 mars 2012, n°10-18.977), que la société de secours minière SSM F 49, aux droits de laquelle est venue la caisse régionale des mines

X... a donné à bail à long terme à la société Champagne Herbert X... et fils (la société), pour une durée de 18 ans commençant à compter du 1er décembre 1990 et se terminant à l'issue de la récolte 2008

Dans le cas présent, force est de relever: - qu'aucun bilan professionnel n'a été proposé en amont de la rupture qui aurait permis de mieux cibler la recherche de poste de reclassement et de mieux faire