1990; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel, qui a refusé de reconnaître au salarié une ancienneté supérieure à deux ans, a privé celui-ci du bénéfice de la législation plus favorable en matière

déclaration d'utilité publique et d'un arrêté de cessibilité irréguliers en la forme pour ne pas avoir respecté, notamment, les dispositions des articles R. 11-4 et R. 11-20 du Code de l'expropriation en matière

649,43 francs à titre chirographaire ; que la cour d'appel a confirmé cette décision ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que dans toutes les matières

circonstance que cette dernière était "un professionnel", sans faire apparaître que du fait de sa profession effectivement exercée dans le domaine de la construction, elle aurait acquis une compétence en matière

à l'arrêt attaqué (Poitiers, 4 février 1997) de l'avoir déboutée de son recours, alors, selon le moyen, que l'appel contre une décision gracieuse étant soumis aux règles de procédure applicables en matière

notifié son changement d'adresse prétendu ; qu'en statuant ainsi, sans vérifier, comme l'y invitaient les conclusions de l'appelante si les actes de signification satisfaisaient aux exigence légales en matière

Y... est actuellement inscrit, était territorialement compétent, après avoir relevé que les dispositions spéciales du décret du 27 novembre 1991, relatives aux contestations en matière d'honoraires d'avocat

Y... est actuellement inscrit, était territorialement compétent, après avoir relevé que les dispositions spéciales du décret du 27 novembre 1991, relatives aux contestations en matière d'honoraires d'avocat

garantir la société Megnien distribution des condamnations prononcées contre elle, alors, selon le moyen : 1 / que le vice affectant un élément d'équipement dissociable sans dommage ou enlèvement de matière

déclaré coupable, en violation des décrets n° 2020-260 du 16 mars 2020 et 2020-264 du 17 mars 2020, alors qu'il résulte de l'arrêt du Conseil d'Etat du 22 décembre 2020 (n° 439956) qu'il n'existe en la matière

Il ajoute qu'il a effectué une formation dispensée par le Centre national de protection et prévention en matière de recherche des causes et circonstances des incendies et est titulaire du diplôme universitaire

aurait pu céder ses parts à un prix supérieur ou qu'il aurait renoncé à la cession, quand il appartient à l'expert-comptable d'informer son client des différentes options qui sont à sa disposition, en matière

[S], alors « qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de son auteur et de sa situation personnelle ; qu'en refusant d'aménager

l'arrêt de déclarer irrecevable leur tierce opposition, alors « que, ce n'est que lorsque le partage a été exécuté que la tierce opposition contre les décisions judiciaires en sortie d'indivision en matière

[I] [P] [Y] [Z], et les conclusions de Mme Mathieu, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 juin 2023 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

En matière de recouvrement d'honoraires, la saisine du conseil régional est facultative ». 3.

technique, et qui attestent de sa compétence, qu'il a participé pendant six années à la commission de réinscription des experts, qu'il dispose d'une compétence particulière, ancienne et éprouvée, en matière

l'Homme et du citoyen et au droit au recours garanti par l'article 16 du même texte, en tant que ces dispositions, entachées d'incompétence négative, ne prévoient pas de possibilité pour le saisi, en matière