Buffet, Mme Borra, MM. Séné, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Tatu, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

moyen, "que pour décider que les grincements affectant les parquets des chambres de l'habitation ne pouvaient être considérés comme rendant celle-ci impropre à sa destination, la cour d'appel s'est bornée

Zakine, président, Mme Borra, conseiller rapporteur, MM. Laplace, Buffet, Séné, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M.

H. en qualité de père; alors, d'autre part, que les premiers juges, dont les motifs ont été adoptés, se seraient bornés à affirmer de façon vague que les actes de participation étaient établis par diverses

moyen, qu'en vertu de l'article 1er de l'ordonnance du 7 janvier 1959, l'Etat poursuit le recouvrement des dépenses auxquelles il est légalement tenu et que sa créance, dont la décision judiciaire se borne

moyens invoqués et a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; et alors que, d'autre part, tout jugement doit être motivé; que le tribunal des affaires de sécurité sociale s'est borné

conformément aux motifs de l'arrêt du 4 octobre 1996, a jugé, comme le soutenait l'exposante, que l'imputabilité de la rupture était "étrangère au litige" -ce qui impliquait que les juges du fond devaient se borner

lieu de dire nul le jugement déféré ; 2 / qu'elle a soulevé d'office un moyen ; 3 et 4 / qu'elle a privé sa décision de base légale ; et alors, selon le second moyen : 1 / qu'elle s'est bornée

effectue son trajet depuis l'entreprise jusqu'au chantier avec un véhicule fourni par l'employeur ; que la cour d'appel, qui a refusé de compter comme temps de travail effectif les trajets effectués à bord

premier moyen : Attendu que la Société générale fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 24 juin 1997) d'avoir fait droit à cette demande, alors, selon le moyen, que l'article 1907 du Code civil se borne

que si la signification à personne s'avère impossible ; que pour estimer que les trois significations réputées faites à domicile par remise de l'acte en mairie n'étaient pas nulles, la cour d'appel se borne

grief au jugement attaqué d'avoir débouté le syndicat des banques parisiennes CFDT de sa demande d'annulation du protocole prééléctoral et des élections, alors, selon le moyen, que le juge ne peut se borner

droits qu'il tient de son contrat de travail ne saurait exonérer l'employeur de sa responsabilité ; que la cour d'appel, pour le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour rupture abusive, s'est bornée

Y..., leur père, pour éviter une prise de contrôle étrangère à la famille, ils se sont bornés à signer à son profit un ordre de mouvement des actions que celui-ci leur avait précédemment donné, sans aucune

mesures d'instruction utiles ; que le conseil de prud'hommes, qui a exposé que le salarié avait chiffré sa demande et produit un relevé des heures supplémentaires effectuées, que l'employeur s'était borné

la juridiction qui refuse d'examiner les griefs des parties et de trancher au motif qu'aucune juridiction ne pourra déterminer ce qui est à l'origine de la dégradation des relations du couple et se borne

Joly, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [U] [Y], et les conclusions de M.

portée au droit de propriété du prévenu ; que pour confirmer la peine complémentaire de confiscation prononcée par le premier juge sans assortir sa décision d'aucune motivation, la cour d'appel s'est bornée

[S] coupable d'usage de faux, la cour d'appel s'est bornée à constater que le document intitulé « garantie financière de bonne fin » se trouvait dans le dossier de M.

elle-même sur les demandes qui lui sont faites au titre de l'action civile et ne peut ni confirmer ni infirmer la décision rendue en premier ressort ; qu'en l'espèce la cour d'assises d'appel s'est bornée