que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 6, 8, 9, 10 et 16 de la Déclaration

Le délit d'abus de confiance, prévu au premier de ces textes, ne suppose pas nécessairement que la somme détournée ait été remise en vertu d'un contrat. 20.

justifié par une faute grave alors, selon le moyen, d'une part, que le licenciement pour une cause inhérente à la personne du salarié doit être fondé sur des éléments objectifs ; que la perte de confiance

n'est corroborée par aucun élément extérieur ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans rechercher si les certificats médicaux dont les juges du second degré ont constaté qu'ils étaient joints à la

du président de la cour d'assises indiquant que le jury est définitivement constitué, cette mention ne figurant qu'au procès-verbal des débats ; "alors qu'à défaut de la déclaration du président de

de sinistre a été opérée le 10 octobre 2005 ; que devant le refus de garantie de l'assureur dommages ouvrage le 18 octobre 2005 et après avoir fait constater amiablement les désordres le 17 mai 2006,

Z... a confirmé sa déclaration aux policiers et déclaré se rappeler avoir vu deux hommes qui se battaient : M.

et ses conseils, en présence d'un huissier, contenait de fausses allégations, le redressement fiscal pour l'année 1987 à lui notifié au mois de décembre 1990 se fondait faussement sur l'absence de déclaration

espérait trouver le temps de les réparer, alors qu'il avait au contraire précisé avoir laissé Kévin A... jouer avec le vendredi soir lorsqu'il en avait la garde en l'absence de sa mère ; que ses déclarations

d'établir que sa décision est justifiée par des éléments étrangers à toute volonté de sanctionner l'exercice, par le salarié, de son droit d'agir en justice et de voir exécuter l'arrêt ; qu'il est constant

En ce cas, la déclaration d?appel est remis au greffe en autant d'exemplaires qu'il y a de parties destinataires, plus deux.

- X...Fakourou, 1) contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CHAMBERY, en date du 18 septembre 1997, qui, dans la procédure suivie, notamment contre lui, du chef d'abus de confiance

Q... en détention provisoire. 1°/ alors que « les articles 145, alinéa 6, et 802 du code de procédure pénale, tels qu'interprétés de façon constante par la Cour de cassation, portent atteinte au principe

valeur des biens est déterminée selon les règles en vigueur en matière de mutation par décès, c'est-à-dire au montant de la valeur vénale appréciée au 1er janvier de l'année d'imposition ; qu'il est constant

de l'arrêt, par lettre recommandée du 31 mai 2012, la société Orange a informé l'URSSAF du Bas-Rhin qu'elle avait constaté, à la suite d'un contrôle de ses déclarations des années 2009 à 2012, qu'elle

conseil de l'accusé, Norbert X..., le conseil de la partie civile, Mme l'avocat général, le conseil de l'accusé, Patrick Wojtek et celui-ci entendu en dernier ; "alors qu'il ne résulte pas de ces constatations

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 25 septembre 2003, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 2 500 euros d'amende et a prononcé sur les intérêts

X..., la cour d'appel a violé par fausse application l'article 388 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 389 du même Code, alors, d'autre part, que la personne assignée en déclaration

» ; que, s'agissant des titres non cotés, la Cour de cassation estime, de façon constante, que la valeur vénale desdits titres doit être appréciée en tenant compte de tous les éléments dont l'ensemble

Yvette, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 15 décembre 2004, qui, pour abus de confiance, a condamné le premier, à 18 mois d'emprisonnement, dont