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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

cr

évrier 1994, qui, dans l'information suiviec/Marie-Cécile X

61372580cd5801467741e503

Cassation

3 avril 1995

3 avril 1995

Culié, Roman, Pibouleau, Grapinet, Le Gall conseillers de la chambre, Mme Mouillard conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

cr

61372582cd5801467741e5b7

Cassation

6 juillet 1994

6 juillet 1994

Gondre, Jean Simon, Culié, Schumacher, Martin conseillers de la chambre, Mmes Verdun, Fayet, M. de Larosière de Champfeu conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

61372582cd5801467741e5c3

Cassation

4 avril 1996

4 avril 1996

Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Roman conseiller rapporteur, M. Schumacher, Mme Chevallier, M.

Source officielle
CC

cr

61372582cd5801467741e601

Cassation

1 février 1996

1 février 1996

Culié conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. de Larosière de Champfeu conseiller rapporteur, MM. Roman, Schumacher, Martin, Mme X..., M.

Source officielle
CC

cr

61372584cd5801467741e6be

Cassation

28 septembre 1992

28 septembre 1992

Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié, Pinsseau conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac conseiller référendaire, M. Galand avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

Source officielle
CC

cr

61372584cd5801467741e70e

Cassation

10 mai 1993

10 mai 1993

Tacchella, Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

61372585cd5801467741e76e

Cassation

27 septembre 1993

27 septembre 1993

Gondre, Hecquard, Culié, Roman conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Sabatier, M. Poisot conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

61372585cd5801467741e771

Cassation

27 septembre 1993

27 septembre 1993

Hecquard, Culié, Roman conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mmes Mouillard, Sabatier, M. Poisot conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

éesc/Ziya Y

61372588cd5801467741e89c

Cassation

7 février 1994

7 février 1994

Tacchella, Hecquard, Culié, Roman, Joly conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mmes Mouillard, Fayet conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

61372589cd5801467741e921

Cassation

5 novembre 1992

5 novembre 1992

Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié, Pinsseau conseillers de la chambre, M. X..., Mmes A..., Verdun conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

Source officielle
CC

cr

6137258acd5801467741e9bd

Cassation

15 septembre 1992

15 septembre 1992

A..., Jean Z..., Hecquard, Blin, Culié, Jorda conseillers de la chambre, MM. X..., de Mordant de Massiac, Mme Ferrari conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

6137258acd5801467741e9be

Cassation

15 septembre 1992

15 septembre 1992

A..., Jean Z..., Hecquard, Blin, Culié, Jorda conseillers de la chambre, MM. X..., de Mordant de Massiac, Mme Ferrari conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

6137258acd5801467741e9bf

Cassation

15 septembre 1992

15 septembre 1992

Z..., Jean Y..., Hecquard, Blin, Culié, Jorda conseillers de la chambre, MM. X..., de Mordant de Massiac, Mme Ferrari conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

6137258ccd5801467741eb16

Cassation

7 décembre 1992

7 décembre 1992

Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié, Pinsseau conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme Mouillard conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

6137258dcd5801467741eb5f

Cassation

27 septembre 1993

27 septembre 1993

Gondre, Hecquard, Culié conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mmes Mouillard, Sabatier, M. Poisot conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

6137258ecd5801467741ec13

Cassation

7 décembre 1992

7 décembre 1992

Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié conseillers de la chambre, MM. Bayet, de Mordant de Massiac, Mme Mouillard conseillers référendaires, M. Amiel avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

Source officielle
CC

cr

6137258fcd5801467741ec5e

Cassation

4 octobre 1993

4 octobre 1993

Tacchella, Culié, Roman conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mmes Mouillard, Fossaert-Sabatier conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

61372596cd5801467741efe6

Cassation

8 mars 1993

8 mars 1993

Tacchella, Gondre, Hébrard, Hecquard, Culié, Pinsseau conseillers de la chambre, M. X..., Mme Mouillard conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

cr

613725adcd5801467741fb20

Cassation

12 novembre 1997

12 novembre 1997

Culié président, M. Massé de Bombes conseiller rapporteur, MM. Guilloux, Mme Baillot, MM. Le Gall, Pelletier, Ruyssen conseillers de la chambre, M.

Source officielle
CC

cr

613725adcd5801467741fb56

Cassation

12 décembre 1996

12 décembre 1996

Culié, Roman, Martin, Pibouleau, conseillers de la chambre, M. de Mordant de Massiac, Mme de la Lance conseillers référendaires, Avocat général : M. de Gouttes ; Greffier de chambre : Mme Nicolas

Source officielle

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