soumis à recours une somme représentant le capital constitutif des arrérages à échoir d'une pension d'invalidité majorée qui lui seront versés par la Caisse nationale de retraite des transports routiers dite

V... en qualité de délégué syndical auprès de la dite société et de représentant syndical au comité d'entreprise, comme ayant été faite par un syndicat ne justifiant pas remplir la condition d'une ancienneté

investisseurs, statut cadre, position 2, échelon 3, coefficient 150, de la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseil (dite

Marilly, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant acte notarié du 12 juin 1996 stipulant une clause d'accroissement, dite

Midi-Pyrénées a adressé à la société Labeyrie (la société) une lettre d'observations en date du 24 juillet 2013 comportant, notamment, un redressement portant sur le taux applicable à la contribution dite

la relation de travail relève de la convention collective nationale du personnel des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987, dite

octobre 2011, ont été transférés à la société Services maintenance et propreté (SMP) en application de la convention collective nationale de manutention ferroviaire et travaux connexes du 6 janvier 1970, dite

accidenté lors d'un atterrissage sur l'aérodrome de Perpignan ; que l'accident a eu pour cause mécanique une dissymétrie des deux réacteurs, l'un étant en position d'accélération, l'autre de freinage, dite

du 16 avril 1997, la société Sodam a assigné la société Fiat en paiement de diverses sommes dont elle s'estimait créancière au titre de l'exécution du contrat de concession, représentant des primes dites

Soutenant pouvoir bénéficier des dispositions de l'article L. 7112-5 du code du travail se rapportant à la clause dite de cession, elle a, le 26 février 2016, saisi la juridiction prud'homale

absence du 14 au 16 février 2015, été victimes d'un cambriolage dans leur maison d'habitation, assurée contre le vol auprès de la société caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles [Localité 1], dite

X... embauché le 11 mars 1985 par la société Compagnie française des conduites d'eau, dite CFCE, en qualité d'agent commercial, a été licencié le 12 janvier 1988 pour faute grave consistant dans le fait

et fils, exploitant le Grand bazar mâconnais, licenciés pour motif économique au cours de l'année 1997, ont saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir paiement prorata temporis de la prime dite

à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 9 janvier 1992) que la société Chanel, titulaire de la marque dite

X... courtier d'assurance et agent général de la compagnie La France lorsque ce dernier a été révoqué de ses fonctions d'agent général par la dite compagnie qui a confié le portefeuille à M.

Palette Orange, 95015 Cergy-Pontoise, en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1995 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section B), au profit de la Caisse départementale mutualiste artisanale maladie dite

celle-ci a invoqué la limitation d'indemnité prévue par l'article 23, paragrahe 3, de la Convention de Genève du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de marchandises par route, dite

Réunion (dont deux attestations de Madame Z...), desquelles il ressort que Madame Y... exerçait, en même temps que son activité de représentation, une autre activité de vente à domicile de produits diététiques

devront être utilisés exclusivement pour activités professionnelles suivantes : commerce et fabrication de produits pharmaceutiques et cosmétiques, parfumerie, parapharmacie et produits d'hygiène, diététique

fille, Anne A..., de la nuepropriété d'une maison d'habitation située ...et de ses dépendances, des meubles meublants la garnissant, d'une caravane BURSTNER type 5351 TK, d'une voiture MERCEDES 190 diesel