le demandeur à l'action en concurrence déloyale peut saisir, à son choix, soit la juridiction où demeure le défendeur, soit la juridiction du lieu du fait dommageable, soit celle dans le ressort de laquelle

propos tenus dans l'article du 16 avril 2020 ne portaient sur aucun fait précis et, en conséquence, ne sauraient être diffamatoires, quand pourtant cet article contenait une imputation précise selon laquelle

la comparution se ferait par visioconférence le 14 août suivant ne portait que sur les modalités de tenue d'une audience pour laquelle il avait été régulièrement convoqué. 10.

aurait entraîné un préjudice immatériel consécutif », le lien entre l'incendie et les pertes d'exploitation étant « réellement indirect puisque les établissements n'ont pas brûlé ; la raison pour laquelle

[F] [V] a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en annulation de pièces d'une information à laquelle il est tiers, ouverte à la juridiction interrégionale spécialisée de Lille (procédure [1])

[J] [O] a saisi la chambre de l'instruction d'une requête en annulation de pièces d'une information à laquelle il est tiers, ouverte à la juridiction interrégionale spécialisée de [Localité 1] (procédure

Christian et Emmanuel X..., d'une part, et la société UAP, d'autre part, aux droits de laquelle sont venues les assureurs, stipule, dans ses conditions particulières, que « le décès ou la démission de

le contrat de travail se trouvait suspendu et que « la date à laquelle le demandeur a accepté le contrat de sécurisation professionnelle (est) à cet égard indifférente », n'a pas tiré les conséquences

motifs que, à l'occasion d'un litige qui opposait la société Comatec, dont X... était directeur du personnel, à Nick D..., Jean Z... avait rédigé une première attestation en date du 30 juin 1988 dans laquelle

pourvoi incident de la société Sophopar ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 12 décembre 2000), que la société Saitec était titulaire, dans les livres de la société SBT Batif aux droits de laquelle

tout en relevant qu'étaient établis les griefs exposés dans la lettre de licenciement, reprochant au salarié d'avoir sollicité indûment le remboursement de notes de frais pour une période pendant laquelle

Y..., lui notifiant la rupture de son contrat de travail le jour même pour déterminer la date à laquelle cette rupture était intervenue, la cour d'appel a violé les articles 1134 et L. 122-4 du Code du

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 11 décembre 1997), que la société Jupiler, aux droits de laquelle

baisse de l'indice et évoque même une baisse de plus de 23 % : "une innovation qui permet de valoriser votre capital net investi jusqu'à - 23 % de l'Euro 50" ; que l'absence de mention précise selon laquelle

eus Isabelle Y... avec l'Union départementale CFDT ne peuvent pas être déterminants puisqu'au contraire, ils l'ont amenée à écrire la lettre précitée ; que Jean A... a produit une attestation selon laquelle

X..., directeur de la stratégie et du contrôle de gestion du groupe Péchiney, une réunion au cours de laquelle la société Alcan a proposé une fusion des deux sociétés ; que le 18 avril 1999, M.

: Attendu que les sociétés Colas Rhône Alpes, Sacer Sud-Est et Screg Sud-Est font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur recours contre la décision du Conseil de la concurrence du 4 mai 2001, par laquelle

que l'étendue d'un préjudice ne se confond pas avec son existence même ; qu'en fondant son constat d'une prétendue absence de préjudice direct et certain subi par le [1] sur la considération selon laquelle

Cette promesse, dont la validité a été prorogée au 8 novembre 2017, stipulait une indemnité d'immobilisation de 974 000 euros, que le bénéficiaire a versée au notaire séquestre, laquelle devait lui être

conclusions du 26 octobre 2021, mais non dans ses conclusions antérieures ; que la cour d'appel a encore relevé que Mme [X] se prévalait d'une décision de la chambre sociale du 15 septembre 2021, laquelle