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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301091
20 septembre 2011
20 septembre 2011
société LMJ, aux droits de laquelle se trouve la société Financière LMJ (la société), deux terrains situés à Saint-Apollinaire ; qu'elle a assigné la société le 4 juillet 2001 en rescision pour cause de lésion
Source officiellesoc
6079b1799ba5988459c5241e
12 octobre 1995
12 octobre 1995
sur les accidents du travail s'il est établi un lien direct de causalité entre la maladie professionnelle et le décès de leur auteur ; que la cour d'appel, qui a constaté le rôle certain joué par les lésions
Source officiellesoc
6079b1a49ba5988459c52cac
8 juin 2000
8 juin 2000
soit intervenue avant l'expiration du délai de prise en charge de 25 ans dont le point de départ est fixé à l'année 1961 ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses énonciations que les lésions
Source officielleciv1
607940bc9ba5988459c3da43
17 mai 1965
17 mai 1965
QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LES DEMOISELLES LOUISE ET JOSEPHINE X..., AYANT VENDU DES IMMEUBLES A Y..., ONT FORME CONTRE L'ACHETEUR UNE ACTION EN RESCISION POUR LESION
Source officielleciv1
607940bd9ba5988459c3daad
25 mai 1965
25 mai 1965
TROISIEME BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 889 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE TOUT ACTE AYANT POUR OBJET DE FAIRE CESSER L'INDIVISION ENTRE CO-HERITIERS EST, EN PRINCIPE, SUJET A RESCISION AU CAS DE LESION
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR04024
12 juillet 2016
12 juillet 2016
Q..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de NANCY, en date du 9 juin 2016, qui a autorisé sa remise différée aux autorités judiciaires lettones, en exécution d'un mandat
Source officielleciv3
60794cd89ba5988459c47443
29 mars 2000
29 mars 2000
22 avril 1992 ; que la société Senim a revendu la parcelle moyennant le prix de 3 415 680 francs ; que, le 1er mars 1994, les consorts X... ont assigné la société Senim en rescision de la vente pour lésion
Source officielleciv1
60794ce49ba5988459c476ae
10 juillet 2002
10 juillet 2002
réparation à la moitié des préjudices réels, la cour d'appel retient que les experts n'ayant pu déterminer si la pratique d'une césarienne faite de manière précoce aurait permis d'éviter, à coup sûr, les lésions
Source officielleciv1
60794cee9ba5988459c4788f
30 mai 2000
30 mai 2000
nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour rejeter la demande d'annulation de l'acte du 10 septembre 1991, l'arrêt attaqué retient que, la transaction ne pouvant être attaquée pour cause de lésion
Source officiellesoc
6079b1fd9ba5988459c54c5a
1 juillet 1970
1 juillet 1970
DU TITULAIRE DE RENTES ACCORDEES POUR AFFECTION D'ORIGINE PROFESSIONNELLE, L'ARRET ATTAQUE A RETENU QU'IL RESULTAIT DE L'EXPERTISE QUE, SI L'ON NE POUVAIT AFFIRMER AVEC UNE CERTITUDE ABSOLUE QUE LES LESIONS
Source officiellesoc
6079b2149ba5988459c5596f
12 juin 1975
12 juin 1975
1950; ATTENDU QU'UNE AFFECTION PATHOLOGIQUE QUI NE FIGURE PAS AU TABLEAU DES MALADIES PROFESSIONNELLES N'OUVRE DROIT A REPARATION AU TITRE D'ACCIDENT DU TRAVAIL QUE SI ELLE A SA SOURCE DANS UNE LESION
Source officiellesoc
6079b2149ba5988459c55a66
19 juin 1975
19 juin 1975
QUI AVAIT ESTIME QUE L'ACCIDENT INVOQUE N'ETAIT PAS LA CAUSE DIRECTE DES LESIONS ET AVAIT PRECISE DANS UN RAPPORT COMPLEMENTAIRE QUE L'OPERATION DU 14 JANVIER 1969 N'AVAIT PAS ETE NECESSITEE PAR LES CONSEQUENCES
Source officiellesoc
6079b0ee9ba5988459c50cd1
7 novembre 1985
7 novembre 1985
EFFECTIF EST SUPERIEUR OU EGAL AU TOTAL DU SALAIRE MINIMUM ET DE LA PRIME D'ANCIENNETE, ALORS QUE LE SALARIE NE PEUT REVENDIQUER UN COMPLEMENT DE SALAIRE QU'A LA CONDITION D'APPORTER LA PREUVE D'UNE LESION
Source officielleciv3
607940fb9ba5988459c3fe21
5 janvier 1972
5 janvier 1972
A REFUSE DE SIGNER L'ACTE AUTHENTIQUE DE LA VENTE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AUDIT ARRET D'AVOIR REPOUSSE L'EXCEPTION DE LESION DE PLUS DES SEPT DOUZIEMES OPPOSES PAR X...
Source officielleciv3
607943529ba5988459c41f68
23 avril 1976
23 avril 1976
EN RESCISION POUR LESION DE LA VENTE DU 9 DECEMBRE 1963, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE L'ACTE SOUS SEING PRIVE DU 11 DECEMBRE 1958, S'ANALYSANT EN UNE PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE SANS CONDITION, AVAIT
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100881
24 septembre 2008
24 septembre 2008
; que ce changement a été homologué par une « ordonnance » du président du tribunal de grande instance de Moulins en date du 29 avril 2002 ; que Mme Z... a fait assigner son époux en rescision pour lésion
Source officiellesoc
6137209bcd580146773ec58d
15 juillet 1987
15 juillet 1987
être déduit ; et alors, d'autre part, et subsidiairement, que la veuve de la victime n'établit pas l'existence d'un fait précis, survenu au cours de l'activité professionnelle de son mari puisque la lésion
Source officiellesoc
613720aacd580146773ed28e
4 mars 1987
4 mars 1987
que l'arrêt attaqué a débouté la société de son recours contre cette décision aux motifs essentiels que l'accident s'étant produit au temps et au lieu du travail, l'employeur n'établissait pas que la lésion
Source officiellecr
6079a85b9ba5988459c4cde6
13 juin 1996
13 juin 1996
Jean-Christophe, décrire les lésions qu'il impute aux blessures dont il a été victime le 29 juillet 1992 à Saint-André, indiquer, après s'être fait communiquer tous documents relatifs aux examens, soins
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210377
9 juillet 2020
9 juillet 2020
Il appartient alors dans un deuxième temps à l'employeur de détruire la présomption d'origine professionnelle qui en découle en apportant la preuve que cette lésion a une cause totalement étrangère au
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