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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372488cd58014677416462
28 février 2006
refus d'accepter de travailler une demi-journée un dimanche sur trois avec repos compensateur d'une demi-journée le vendredi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Attendu que le salarié
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00624
4 avril 2018
Y..., de vingt-six autres salariés et du syndicat CGT FAPT 82, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société La Poste, l'avis de Mme AA..., avocat général, et après en avoir délibéré
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00628
Y..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société La Poste, l'avis de Mme Rémery, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02632
13 décembre 2017
du salarié quand il appartenait à la cour d'appel de répondre à ses conclusions en examinant l'intégralité des pièces produites par le salarié au soutien de ses demandes, la cour d'appel a violé l'article
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00203
7 février 2018
de la salariée par des mentions que le motif de son absence réside dans l'exercice de ses fonctions prud'homales.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01233
12 septembre 2018
au contrat de travail avec la société Teissier était strictement identique à celle liant le salarié à Sonepar » et qu' « il apparaît en conséquence sans ambiguïté dans l'esprit des parties que [le salarié
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00536
3 avril 2019
des années 2008 et 2009 et deux attestations émanant d'anciens salarié et dirigeant de la société, produits par le salarié, ne corroboraient pas les heures mentionnées dans les tableaux retraçant le nombre
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00570
16 mars 2016
tout en constatant qu'une partie seulement des salariés portaient une blouse et que certains salariés quittaient l'entreprise avec leurs chaussures de sécurité, ce dont il résultait qu'ils n'étaient pas
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00492
15 mars 2017
en France ; que la salariée, convoquée le 2 mai 2011 à un entretien préalable à un licenciement, a adressé aux époux A... le 9 mai 2011 une lettre les informant de son état de grossesse ; qu'elle a été
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01273
13 juillet 2017
de la société Bessier qu'elle n'avait engagé des salariés remplissant les fonctions d'ouvrier layetier qu'en septembre 2011 et du registre de la société Bys que les salariés engagés dans ce délai l'avaient
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200595
9 juillet 2020
; qu'en écartant la faute inexcusable de l'employeur, après avoir constaté que l'explosion dont le salarié avait été victime résultait du non respect des règles de sécurité par d'autres salariés, la cour
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00202
12 février 2020
ses horaires de présence, ne permet pas d'étayer la demande du salarié ; qu'en se fondant essentiellement sur un certain nombre de mails professionnels pour en déduire que le salarié étayait sa demande
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00774
16 juin 2021
Après avoir démissionné le 12 avril 2016, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00804
23 juin 2021
les heures de travail du salarié.
6137238acd5801467740b1c9
31 octobre 2000
dès lors que ces séances revêtaient néanmoins la nature d'un avantage, les salariées bénéficiant ainsi d'une coiffure y compris dans leur vie extra-professionnelle, lorsqu'il résultait pourtant de la
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01182
20 octobre 2021
exerçant sur le site de Polyclinique de Narbonne et [la salariée] ; que [la salariée], dont il n'est pas contesté qu'elle se trouve dans une situation de travail de valeur égale aux 5 salariés affectés
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01185
exerçant sur le site de Polyclinique de [2] et [la salariée] ; que [la salariée], dont il n'est pas contesté qu'elle se trouve dans une situation de travail de valeur égale aux 5 salariés affectés sur
61372203cd580146773f97e4
4 novembre 1993
, d'énoncer le ou les motifs du licenciement ; qu'en l'espèce, le salarié n'avait pas demandé à l'employeur d'énoncer les motifs de son licenciement ; qu'en estimant que c'était à tort que le conseil de
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15 novembre 1995
est inopérante dès lors que le salarié a reconnu avoir emporté sciemment du matériel de l'entreprise en violation des procédures ; qu'en refusant de tenir pour établi un fait constant, reconnu par
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26 mars 1996
déclaré partiellement inapte; qu'il est constant, en l'espèce, que le médecin du travail a déclaré, le 8 avril 1991, que le salarié était inapte à l'emploi qu'il occupait, en précisant ensuite que son
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