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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372488cd58014677416462

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

refus d'accepter de travailler une demi-journée un dimanche sur trois avec repos compensateur d'une demi-journée le vendredi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Attendu que le salarié

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00624

Cassation

4 avril 2018

4 avril 2018

Y..., de vingt-six autres salariés et du syndicat CGT FAPT 82, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société La Poste, l'avis de Mme AA..., avocat général, et après en avoir délibéré

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00628

Cassation

4 avril 2018

4 avril 2018

Y..., de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société La Poste, l'avis de Mme Rémery, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02632

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

du salarié quand il appartenait à la cour d'appel de répondre à ses conclusions en examinant l'intégralité des pièces produites par le salarié au soutien de ses demandes, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00203

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

de la salariée par des mentions que le motif de son absence réside dans l'exercice de ses fonctions prud'homales.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01233

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

au contrat de travail avec la société Teissier était strictement identique à celle liant le salarié à Sonepar » et qu' « il apparaît en conséquence sans ambiguïté dans l'esprit des parties que [le salarié

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00536

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

des années 2008 et 2009 et deux attestations émanant d'anciens salarié et dirigeant de la société, produits par le salarié, ne corroboraient pas les heures mentionnées dans les tableaux retraçant le nombre

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00570

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

tout en constatant qu'une partie seulement des salariés portaient une blouse et que certains salariés quittaient l'entreprise avec leurs chaussures de sécurité, ce dont il résultait qu'ils n'étaient pas

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00492

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

en France ; que la salariée, convoquée le 2 mai 2011 à un entretien préalable à un licenciement, a adressé aux époux A... le 9 mai 2011 une lettre les informant de son état de grossesse ; qu'elle a été

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01273

Cassation

13 juillet 2017

13 juillet 2017

de la société Bessier qu'elle n'avait engagé des salariés remplissant les fonctions d'ouvrier layetier qu'en septembre 2011 et du registre de la société Bys que les salariés engagés dans ce délai l'avaient

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200595

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

; qu'en écartant la faute inexcusable de l'employeur, après avoir constaté que l'explosion dont le salarié avait été victime résultait du non respect des règles de sécurité par d'autres salariés, la cour

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00202

Cassation

12 février 2020

12 février 2020

ses horaires de présence, ne permet pas d'étayer la demande du salarié ; qu'en se fondant essentiellement sur un certain nombre de mails professionnels pour en déduire que le salarié étayait sa demande

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00774

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

Après avoir démissionné le 12 avril 2016, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes relatives à l'exécution et à la rupture du contrat de travail.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00804

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

les heures de travail du salarié.

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CC

soc

6137238acd5801467740b1c9

Cassation

31 octobre 2000

31 octobre 2000

dès lors que ces séances revêtaient néanmoins la nature d'un avantage, les salariées bénéficiant ainsi d'une coiffure y compris dans leur vie extra-professionnelle, lorsqu'il résultait pourtant de la

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01182

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

exerçant sur le site de Polyclinique de Narbonne et [la salariée] ; que [la salariée], dont il n'est pas contesté qu'elle se trouve dans une situation de travail de valeur égale aux 5 salariés affectés

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01185

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

exerçant sur le site de Polyclinique de [2] et [la salariée] ; que [la salariée], dont il n'est pas contesté qu'elle se trouve dans une situation de travail de valeur égale aux 5 salariés affectés sur

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soc

61372203cd580146773f97e4

Cassation

4 novembre 1993

4 novembre 1993

, d'énoncer le ou les motifs du licenciement ; qu'en l'espèce, le salarié n'avait pas demandé à l'employeur d'énoncer les motifs de son licenciement ; qu'en estimant que c'était à tort que le conseil de

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CC

soc

6137228ccd580146773fe567

Cassation

15 novembre 1995

15 novembre 1995

est inopérante dès lors que le salarié a reconnu avoir emporté sciemment du matériel de l'entreprise en violation des procédures ; qu'en refusant de tenir pour établi un fait constant, reconnu par

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CC

soc

6137229dcd580146773ff2c0

Cassation

26 mars 1996

26 mars 1996

déclaré partiellement inapte; qu'il est constant, en l'espèce, que le médecin du travail a déclaré, le 8 avril 1991, que le salarié était inapte à l'emploi qu'il occupait, en précisant ensuite que son

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