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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372320cd58014677405bec
7 avril 1998
prévu à l'article 14 de la même convention collective; qu'ainsi l'arrêt infirmatif attaqué n'a fait bénéficier M.
cr
ECLI:FR:CCASS:2025:CR00802
12 juin 2025
Il a été convenu par les parties, selon des conventions signées les 27 juin et 30 juillet 2013, que le prix de vente de 1 186 000 euros serait réglé par la société [1], qui deviendrait associée unique,
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200821
24 septembre 2020
En statuant ainsi, alors qu'il ressortait de ses constatations, que les enfants de M.
61372645cd58014677424431
19 octobre 2004
d'assises du FINISTERE sous l'accusation de viols et agressions sexuelles aggravés ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1 et 6-2 de la Convention
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01412
8 novembre 2017
X... a clôturé son compte ; qu'ayant ultérieurement découvert que la société Idsud avait pratiqué un taux de courtage supérieur à celui stipulé à la convention, M.
6137208ecd580146773eb896
17 janvier 1990
suffisamment de travail depuis juillet 1983 pour lui permettre d'être occupée à temps complet et rémunérée en conséquence ; qu'elle fait grief à l'arrêt confirmatif de l'avoir déboutée de sa demande alors
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00847
6 juillet 2022
de la convention d'entreprise en suspendant, à compter du mois de juin 2014, le versement de la prime d'expatriation, de les débouter de leur demande d'un rappel au titre de la prime d'expatriation et
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00215
16 février 2022
En statuant ainsi, alors qu'elle avait jugé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse et avait alloué une indemnité à ce titre, la cour d'appel a violé les textes susvisés.
61372288cd580146773fe1f3
20 juin 1995
Attendu que le transporteur maritime et le capitaine du navire reprochent à l'arrêt d'avoir retenu la compétence du tribunal de commerce, après avoir écarté l'application de la clause compromissoire, alors
61372445cd580146774141b5
28 septembre 2004
Cape, Sara et YB développement la veille et le jour de la clôture de l'instruction et, pour certaines de ces pièces, sans communication préalable, et, partant, d'avoir rejeté sa demande tendant à l'allocation
édure suiviec/Mme H
ECLI:FR:CCASS:2020:CR02776
7 janvier 2020
Vous connaissez ce fameux article 12 bis de la concession Tahiti Nord, créé de toutes pièces par le vice-président du gouvernement pour EDT Engie, intitulé "Vente en gros hors du périmètre de la concession
613722a2cd580146773ff6b8
12 mars 1996
Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 3-6 de la convention internationale de Bruxelles du 25
613721e7cd580146773f89fd
26 octobre 1993
, selon le pourvoi, d'une part, qu'avant de trancher la question des vices du consentement de l'acquéreur au regard de la convention du 21 juin 1990, l'arrêt aurait dû rechercher, en l'état des clauses
613722c1cd580146774010db
8 octobre 1996
collective, l'arrêt n'a pas justifié légalement sa décision au regard des articles L. 122-1-1 du Code du travail et 17 de la convention collective applicable; alors ensuite que le contrat à durée déterminée
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100419
9 mai 2019
S... atteste avoir proposé à la société ETUDE LODE, de lui fournir l'acte de propriété, que la société ETUDE LODEL critique cette attestation mais n'a pas déposé plainte pour attestation mensongère, alors
60794d249ba5988459c4822f
8 avril 2004
DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 14-1 du décret du 5 janvier 1967 alors
6137221fcd580146773fa6ab
28 avril 1994
de licenciement, de rappel du 13e mois et d'allocation vacances, ainsi que de l'avoir condamné à payer un complément d'indemnité de déplacement, alors, selon les moyens, en premier lieu, que l'emploi
6137268ecd58014677426803
14 janvier 2003
les créances qu'il détenait sur Hachette au titre des ouvrages fournis ; que, dans le cadre d'une procédure initiée par la société Hachette pour obtenir la résiliation aux torts de l'éditeur, des conventions
60794d529ba5988459c48798
19 mai 2005
X... ne réclame aucun montant au titre de son préjudice patrimonial, alors que dans les motifs de ses conclusions il sollicitait l'allocation d'une somme de 755 344,45 euros, la cour d'appel a violé les
613722a7cd580146773ffa9a
6 mai 1996
X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résolution du contrat de concession conclu avec la société Idet et de l'avoir condamné au paiement de certaines sommes, alors, selon le pourvoi, d'une part
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