ALORS QU'aux termes des dispositions combinées des articles L. 1225-4 et L. 1232-6 du code du travail, le licenciement d'une salariée en état de grossesse peut être prononcé si l'employeur justifie de

Il appartient à l'employeur de prouver la cause réelle et sérieuse de licenciement, étant rappelé que l'article L. 1235-1 al. 2 du Code du travail dispose que " si un doute subsiste, il profite au salarié

L. 1233-69 et L. 1235-4 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-69 du code du travail, dans sa rédaction issue de la loi n°

L. 1233-61 et suivants du code du travail, L. 1235-10 du même code et l'article 1315 du code civil ; 3°/ que la validité du plan de sauvegarde de l'emploi, et particulièrement le caractère suffisant

L. 1233-61 et suivants du code du travail, L. 1235-10 du même code et l'article 1315 du code civil ; 3°/ que la validité du plan de sauvegarde de l'emploi, et particulièrement le caractère suffisant

L. 1233-61 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012, de l'article L. 1233-62 du code du travail en sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2016-1088 du

AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur le licenciement: qu'il résulte des articles L.1234-1 et L.1234-9 du code du travail que, lorsque le licenciement est motivé par une faute grave, le salarié n'a droit ni à un

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1232-1 du code du travail ; 6. – ALORS QUE les juges du fond sont tenus de répondre aux conclusions des parties ; que l'employeur avait indiqué dans

L. 1234-2, L. 1234-9 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que quand bien même il en aurait été témoin, (il) n'avait pas l'obligation de dénoncer à l'employeur

qui, sauf dispositions conventionnelles plus favorables, est égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9 ; que ce dernier texte renvoie à l'article R.1234-2 selon lequel l'indemnité

L. 1232-6, L. 1232-1, et L. 1235-1 du code du travail ; 2.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6, L. 122-9 et L. 122-14-3, alinéa 1 devenus respectivement les articles L. 1234-1

Aux termes de l'article L. 1233-16 du même code, la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques invoqués par l'employeur qui est tenu d'y énoncer les raisons économiques du licenciement

L.  1121-1, L.  1232-1, L.  1234-1, L.  1234-5 et L.  1234-9 du code du travail ainsi que L.  252-1 du code de la sécurité intérieure dans sa version en vigueur du 1er mai 2012 au 1er juin 2019 ;

L.1233-2, L.1233-3 et L.1235-1 du code du travail ; 2°/ que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne

[K] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

L. 321-1 alinéa 3, devenu l'article L. 1233-4, du Code du travail.

Q... la somme de 12 000 € à titre de dommages-intérêts en application de l'article L. 1235-3 du code du travail, la somme de 3768,09 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, la somme de 376,80

Line A/C », sans inviter au préalable les parties à lui soumettre leurs observations, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 3.

L. 1331-1, L.1235-3 , L.1234-1, L. 1234-5 et L.1234-9 du code du travail ; 2) ALORS QUE la lettre de licenciement reprochait au salarié d'avoir indiqué à l'assistance, lors des obsèques de M.