AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la saisine d'office de la Chambre sociale en vue de la réparation de l'omission de statuer sur le second

Bailly, Chauviré, conseillers, Mme Andrich, M. Funck-Brentano, conseillers référendaires, M. Lyon-Caen, avocat général, M. Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

aux époux X..., a fait délivrer à ses locataires une proposition de renouvellement moyennant un loyer réévalué et, en raison de leur contestation, a saisi la commission de conciliation puis les a assignés

Le bail a fait obligation à la locataire de restructurer le vignoble à ses frais exclusifs. 3.

condamner au paiement d'une certaine somme à titre de dommages et intérêts, alors, selon le moyen, que la clause d'un contrat instituant une procédure de conciliation obligatoire et préalable à la saisine

comptabilité du notaire et le surplus le jour même de la vente, les époux déclarant que la somme de 250.000 Francs était versée par remploi par Mme Y... du prix de vente d'un bien propre à Andernos les Bains

R..., que ces oeuvres sont donc à exclure de la saisine, qu'il en a été de même à propos des oeuvres détenues par Mme Y... (une sculpture, laquelle?), fille de X...

, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 156], 2°/ à société Samsonite Europe NV, dont le siège est [Adresse 184] (Belgique), 3°/ à la société Samsonite LLC, (anciennement Samsonite

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 13 mars 2018), que, par acte du 2 septembre 1997, M. et Mme A... ont pris à bail

Scuf, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 mai 2018), que, le 17 janvier 2014, un sinistre a endommagé le local commercial donné à bail

Or ce bail n'est pas produit aux débats ni aucune autre pièce démontrant l'existence d'un bail entre Michel Y... et son petit-fils ; que de plus, il résulte de l'acte de partage de la succession Michel

X..., qui a saisi un juge des référés d'une demande de suspension de la clause résolutoire du bail le liant à la société Stegim, a été débouté de cette demande ; Attendu que pour déclarer sans objet

2010, M. et Mme [P] ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation du congé et ont demandé, en cours d'instance, l'autorisation de céder le bail à leur fils ; Sur le premier

C... a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en annulation du congé et en autorisation de céder le bail à son fils Y....

V... a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation du bail, en expulsion et en paiement ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de prononcer la résiliation du bail et d'ordonner

[L] et [T] [P] ; que, par acte du 25 juin 2009, elle a accepté le renouvellement du bail ; que, par lettre du 30 avril 2012, M. et Mme [T] ont sollicité l'autorisation de céder le bail à leur fils

X... a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation du bail ; que, par lettre du 10 janvier 2015, Mme Z... a demandé au bailleur la poursuite du bail à son seul nom ; que, par lettre du 12

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 5 janvier 2004) que Mme X..., est devenue propriétaire d'un local à usage commercial, donné à bail

à compter du 1er janvier 2000 ; qu'aucun accord n'ayant pu intervenir sur le prix du nouveau bail, le juge des loyers commerciaux a été saisi ; Attendu que la société From WW fait grief à l'arrêt de

Y... de sa demande le jugement décide que les pièces versées par l'intéressé, si elles établissent le bail à long terme de ces parcelles, n'induisent pas le caractère de bail rural et ne démontrent donc