résulte de l'expertise du docteur A... que l'état de faiblesse et de vulnérabilité de Jeanne Y... était apparent dès le mois de mai 1997 ; que cet état s'est ensuite dégradé pour atteindre le niveau décrit

transport, des constatations et des mesures prises, les services de police avaient conclu que les circonstances de l'accident étaient indéterminées et ne leur permettaient pas de localiser le point de choc

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1722 et 1741 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que le bail prend fin de plein droit par la perte totale de la chose

Y... dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a relevé que l'employeur aurait, en connaissance de cause, pris le risque de s'exposer à un endettement important et devrait, dès lors, assumer

de procédure civile et que le premier juge ne pouvait écarter ce moyen au visa de cet article ; qu'il est constant au vu des pièces produites que Monsieur X... a requis peu après l'ouverture de la chasse

W... à la somme de 35 000 euros ; que la cour d'appel a, en toute hypothèse, excédé ses pouvoirs et violé l'autorité de la chose jugée par le tribunal" ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte

B... ayant contesté la décision dans son ensemble ; qu'il s'ensuit que l'autorité de chose jugée qui s'attache à la condamnation prononcée par le tribunal fait obstacle à la demande de restitution présentée

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'EN EXECUTION DU PLAN DE RECONSTITUTION PAR L'ETAT DE LA FLOTTE DE PECHE EN ACIER DETRUITE PAR FAITS DE GUERRE

Sur les deux moyens réunis, pris en leurs diverses branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 21 janvier 1987), qu'un incendie a détruit un bâtiment d'une exploitation agricole appartenant

Cela signifie que les deux garanties ne se cumulent pas mais rien n'interdit à l'acquéreur de modifier son choix en cours de procédure ».

Cela signifie que les deux garanties ne se cumulent pas mais rien n'interdit à l'acquéreur de modifier son choix en cours de procédure ».

indu de la société qui l'employait, ce par des manoeuvres auprès de collègues de travail qui n'étaient en outre nullement ses supérieurs hiérarchiques, n'a pu, de par sa nature et sa gravité, que détruire

possesseur ne rend sa possession ni clandestine ni équivoque, la cour d'appel a violé les articles 2258 et 2261 du code civil ; 2) ALORS QUE la propriété est le droit de jouir et de disposer des choses

mandataire énonçait que " le mandataire est responsable, vis-à-vis du maître de l'ouvrage, du parfait achèvement, de la qualité et du respect du prix des ouvrages ", la cour d'appel en a exactement déduit

l'arrêt a débouté Daniel X..., Roland Y..., Auguste Z... et Roger A... de leurs demandes au titre de l'action civile ; "aux motifs que, "compte tenu de la transparence des opérations ci-dessus décrites

constaté " l'inaptitude définitive " de la victime " à tout travail, n'ayant plus aucune autonomie personnelle ", ce dont il résultait que l'incapacité litigieuse était totale, la cour d'appel n'a pas déduit

conscience de ses actes puisqu'il résulte du dossier que ces chéquiers étaient volés dans l'intention d'en utiliser plusieurs formules pour faire des achats frauduleux dans des supermarchés avant de détruire

LA SCI, LE QUART DE LA CONTRE-VALEUR DE CETTE SOMME EN FRANCS FRANCAIS, ET EN TANT QUE CAUTION SOLIDAIRE, LA TOTALITE DE CETTE SOMME, AU MOTIF QUE, LE JUGEMENT ALGERIEN DE 1965 AYANT AUTORITE DE LA CHOSE

deux avis mentionnant la nature et la qualification juridique des faits pour lesquels il était convoqué et lui indiquant qu'il avait, à cette occasion, la possibilité d'être assisté de l'avocat de son choix

matière d'octroi de délais de paiement, cette attitude, qui démontre un dépassement par la mise en cause des limites de ses fonctions, au demeurant isolée puisqu'étant la seule de cet ordre à être décrite