Les désordres relatifs à l'inondation du local technique et des pompes, et aux fuites du bassin relèvent de la garantie décennale, à laquelle la SA Diffazur est tenue en sa qualité de constructeur sur

société Pesh à l'encontre de la société [...] et de son assureur, après avoir, dans ses motifs, confirmé le jugement en ce qu'il avait mis hors de cause l'installateur dès lors que les conditions de la garantie

X..., en sa qualité de constructeur du pavillon litigieux, était tenu de l'obligation de garantie décennale prévue par les articles 1792 et 2270 du Code civil dans leur rédaction applicable en l'espèce

pas déduit de ses constatations les conséquences devant en résulter, manque de base légale au regard des articles 1792 et 2270, 1206 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'action en garantie

rejeter la fin de non-recevoir invoquée par le constructeur, la société Socae, tirée du défaut de qualité de créancier du subrogé (Axa), le subrogeant (Atlanthal ) n'étant pas lui-même créancier de la garantie

avait pour objet de couvrir non sa responsabilité décennale, mais "la responsabilité civile exploitation" qu'il pouvait encourir en vertu des articles 1382 à 1386 du Code civil pour les dommages corporels

; AUX MOTIFS QUE le premier juge a fait à juste titre application de la garantie décennale estimant que malgré la réserve de la réception relative à la seule dimension des garages et non à celle de la

pouvait pas intervenir et qu'il appartenait à ce dernier de se retourner contre l'ancien propriétaire et plus particulièrement vers l'entreprise qui a effectué les travaux probablement encore sous garantie

cuisine, aux règlements sanitaires en matière d'isolation thermique et de ventilation concernée par la demande de la SCI Saint-Vincent, alors que l'assignation en justice ne peut interrompre le délai de garantie

cour d'appel a violé l'article 1792 du code civil ; 2° / que les désordres ne présentant pas encore la gravité requise par l'article 1792 du code civil ne relèvent de la garantie décennale que dans la

X... a confié à la société Ydral Construction l'édification d'une maison d'habitation ; que des désordres relevant de la garantie décennale sont apparus, dont le constructeur a été déclaré responsable

l'assureur faisant valoir que la police ne couvrait pas, sauf cas d'effondrement, les désordres antérieurs à la réception et les vices apparents lors du prononcé de celle-ci, lesquels ne relèvent pas de la garantie

(Haute-Garonne), défendeurs à la cassation.

construction sont indivisibles ; qu'en l'espèce, en déclarant prescrite l'action du syndicat des copropriétaires exercée contre les constructeurs et leurs assureurs respectifs, après l'expiration du délai de garantie

l'existence d'un contrat entre le professionnel recherché et le maître de l'ouvrage, la preuve d'un tel contrat devant se faire par écrit ; qu'en disant la société Tradition 4 Etoiles tenue au titre de la garantie

de l'existence d'un système unique de chauffage pour l'ensemble des immeubles, la cour d'appel a pu retenir que seuls les bâtiments reçus le 18 mars 1976 entraient dans le champ d'application de la garantie

CONSTRUCTION D'IMMEUBLES; QU'EN RAISON DE L'ETAT DEFECTUEUX DE CERTAINES CHEMINEES DES BATIMENTS, LA SOCIETE IMMOBILIERE A ASSIGNE L'ENTREPRISE TONELLI EN RESPONSABILITE SUR LE FONDEMENT DE LA GARANTIE

la société d'HLM "Le Foyer moderne", a été condamnée, en qualité de vendeur d'un appartement, à indemniser les acquéreurs pour des désordres survenus dans celui-ci ; que cette société a assigné en garantie

Minerve auprès de laquelle celui-ci avait souscrit une police d'assurance qui couvrait les travaux de bâtiment au sens de l'article A 241-2-a du Code des assurances pour les risques relevant de la garantie

Minerve auprès de laquelle celui-ci avait souscrit une police d'assurance qui couvrait les travaux de bâtiment au sens de l'article A 241-2-a du Code des assurances pour les risques relevant de la garantie