regard des articles L. 11-2 et L. 12-6 du code de l'expropriation et L. 221-1 du code de l'urbanisme ; 4 / qu'il appartient au demandeur, qui prétend bénéficier d'un droit de rétrocession sur l'immeuble

, il loue des appartements et des bureaux dans le dit immeuble, ce qui signifie que les locataires et occupants de son propre immeuble doivent également utiliser le couloir et les escaliers pour accéder

DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES QUE LE REGLEMENT DE COPROPRIETE NE PEUT IMPOSER AUCUNE RESTRICTION AUX DROITS DES COPROPRIETAIRES EN DEHORS DE CELLES QUI SERAIENT JUSTIFIEES PAR LA DESTINATION DE L'IMMEUBLE

produits, qu'il n'était pas possible de déterminer si l'emprise alléguée avait été réalisée ou non sur une partie commune ni de vérifier de quels lots la société Ethos France était propriétaire et si l'immeuble

dans un délai de quatre ans ; que l'administration fiscale, estimant que la taxation devait porter sur la valeur vénale de l'immeuble, soit 9 350 000 francs, et non sur 1 101 881 francs, a notifié à la

A DONNE EN LOCATION A LA SOCIETE AFFICHAGE GIRAUDY, DANS L'IMMEUBLE Q U'IL OCCUPAIT A MANOSQUE, DEUX EMPLACEMENTS DESTINES A L'IMPLANTATION DE PANNEAUX PUBLICITAIRES DE SEIZE METRES CARRES CHACUN, POUR

cette qualification, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'un immeuble susceptible d'être loué ou de produire des revenus est une chose frugifère par nature

1999 en qualité d'agent de propreté par la société La Providence aux droits de laquelle se trouve la société AAF La Providence II et qu'elle se trouvait affectée sur le chantier de nettoyage d'un immeuble

et du logement litigieux, à Mme M...

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 11 janvier 2013), que la société civile immobilière Limco (la SCI), propriétaire du lot n° 6 correspondant à un local situé au dernier étage d'un immeuble

SONT COPROPRIETAIRES D'UN IMMEUBLE DANS LEQUEL ILS EXPLOITAIENT A L'ORIGINE L'UN, UNE PAPETERIE, L'AUTRE, UNE LIBRAIRIE ; QU'AUX TERMES DU REGLEMENT DE COPROPRIETE DE L'IMMEUBLE, IL EST NOTAMMENT STIPULE

QUE L'INCENDIE S'EST PROPAGE A L'ENSEMBLE DU BATIMENT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR REFUSE D'EXONERER LA SOCIETE SOMMER-ALLIBERT QUI INVOQUAIT UN VICE DE CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE

acte notarié du 27 novembre 1989, les époux X... ont acquis une maison pour le prix de 1 300 000 francs, payé comptant à hauteur de 1 000 000 francs, et, pour le surplus, à l'aide d'un prêt épargne logement

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir déclarés expropriés immédiatement au profit de l'Etat français les immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers

INFIRMATIF ATTAQUE, QUI AVAIT A SE PRONONCER SUR L'EVALUATION LEGALE DE LEUR LOYER, D'AVOIR, POUR DETERMINER LE PRIX DE BASE DU METRE CARRE, CALCULE LA SURFACE TOTALE DES LOGEMENTS DE L'IMMEUBLE EN FAISANT

X... a consenti une hypothèque conventionnelle sur un immeuble situé à Champforgeuil constituant le logement de la famille ; que par acte du 20 juin 1994, M.

[C] n'a pu louer son bien, en raison de l'inachèvement des travaux. Cette situation est la conséquence de l'impossibilité de réaliser les travaux prévus initialement.

méditerranée ont sollicité l'annulation de trois décisions de l'assemblée générale du 25 mars 2010, relatives à la suppression du poste de gardien, l'autorisation donnée au syndic de résilier le bail du logement

D'APRES LES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET, A D'AILLEURS CONFIRME, EN LUI CONSENTANT PAR LA SUITE UN BAIL ECRIT; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND RELEVENT QUE CHATEAU N'EST LOCATAIRE DES LIEUX LOUES

intervenues en 2006 et 2007 ; qu'elles visent des locaux ayant une vocation véritable de logement, ce qui n'est le cas d'aucun des trois logements expropriés ; que les immeubles des 93 et 97 boulevard