peut être refusée lorsque le bien saisi est l'instrument ou le produit direct ou indirect de l'infraction, constituent une loi de procédure s'appliquant aux faits commis avant leur entrée en vigueur —

D'AVOIR REFUSE DE LA REMBOURSER EN OPPOSANT LA COMPENSATION AVEC SA PROPRE CREANCE POUR LA REMUNERATION DE SES PEINES ET SOINS NE CONSTITUE PAS LA PERCEPTION INDUE SANCTIONNEE PAR LES TEXTES SUSVISES";

(FRANCINE), A ORDONNE LA RESTITUTION A LA DEMANDERESSE DE DOCUMENTS SAISIS ET PLACES SOUS SCELLES AU COURS DE L'INFORMATION SUIVIE CONTRE X DES CHEFS DE FAUX EN ECRITURES PRIVEES ET USAGE ET CLOSE PAR

le moyen : 1°/ que la cassation d'une décision d'appel exécutée ne peut donner lieu qu'à restitution et ne peut être imputée à faute ; que la restitution doit être faite en nature ou, si elle est impossible

l'équipement nécessaire à l'engraissement des canards qu'elle lui confiait ; que ces contrats ont été résiliés le 24 mai 2004 par l'éleveur ; que la société a saisi le juge des référés aux fins de restitution

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Boiron Caraïbes (l'importateur) a fait assigner le directeur des douanes et droits indirects devant le tribunal d'instance en restitution

de fabrication requiert un traitement complexe modifiant la nature des produits utilisés et créant un produit nouveau ; que l'arrêt attaqué constate que l'activité du GIE consiste à stocker les rhums reçus

SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, BOUJASSY, SOUTENANT QU'IL AVAIT REMIS A TITRE DE DEPOT 426 ACTIONS DE LA SOCIETE ANONYME BUC-AVIATION A PEGULU DE ROVIN, AUJOURD'HUI DECEDE, EN RECLAME LA RESTITUTION

P..., de sa demande en restitution de paiement de la somme de 27 557,43 euros, Aux motifs que la Selarl [...] fonde également son action sur la théorie de l'abus de droit ; qu'en l'espèce, seul le retrait

d'une part, que la prescription de l'action publique est d'ordre publique et doit être relevée d'office par les juges du fond ; que la prescription, en matière de recel, court du jour où celui qui a reçu

pourvoi ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article L. 132-5-1 du code des assurances, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu, selon ce texte, que la renonciation entraîne la restitution

Y..., invoquant le refus d'un crédit qu'il avait sollicité, a demandé aux époux X... de lui rembourser l'indemnité versée ; que ceux-ci s'y étant opposés, il les a assignés en paiement devant le tribunal

avait contesté la régularité et les montants de celles-ci ; qu'en cause d'appel, la Société VSD reprend cet argumentaire mais soulève, pour la première fois, la nullité des contrats et sollicite la restitution

une décision du 27 novembre 1990, donné mission à un architecte de faire connaître son avis sur le projet de travaux en parties communes, l'assemblée générale des copropriétaires du 12 février 1991 a refusé

1988 un fonds de commerce de négoce de véhicules automobiles sis à Fontainebleau, la société Torepa (la société) a prétendu bénéficier du taux réduit du droit de mutation; que l'agrément lui a été refusé

X... et à la restitution de laquelle ce dernier avait été condamné porterait intérêts " de droit " au taux légal à compter du paiement, aux motifs essentiels qu'à la suite de l'arrêt de cassation la cause

unique, pris en ses deux branches, du pourvoi principal : (sans intérêt) ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident : Vu l'article 65 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que pour refuser

Y... ont assigné M. et Mme A... en nullité de la vente et subsidiairement en caducité pour non-réalisation de la condition suspensive, ainsi qu'en restitution de l'acompte ; Attendu que Mme X... et M.

X... à la restitution d'un indu chiffré à 81,34 € ; AUX MOTIFS QUE «c'est au demandeur à restitution des sommes qu'il prétend avoir indûment payées qu'il incombe de prouver le caractère indu du paiement

, excipant de la responsabilité de l'agent immobilier ou du notaire ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, s'il n'existait pas une cause légitime de restitution