condamné pour enlèvements de mineures de 15 ans, agressions sexuelles de mineures de 15 ans, viols aggravés, assassinats aggravés, à la réclusion criminelle à perpétuité, a porté à 30 ans la période de sûreté

avec port d'arme, destruction ou détérioration volontaire d'objets mobiliers appartenant à autrui et extorsion de fonds, l'a condamné à douze années de réclusion criminelle et a porté la période de sûreté

plus souffrir d'aucune contestation ; qu'en décidant que l'obligation d'avertissement édictée par l'article L. 621-43, alinéa 1er, du code de commerce concerne tous les créanciers titulaires d'une sûreté

Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 591 du code de procédure pénale ; Vu l'article 132-23 du code pénal ; Attendu que la période de sûreté

produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 30 et 48 § 1er de la loi du 29 juillet 1881 ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que G. chef de la sûreté

(CLAUDE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, EN DATE DU 9 OCTOBRE 1963, QUI LES A CONDAMNES A LA RECLUSION CRIMINELLE POUR COMPLOT CONTRE L'AUTORITE DE L'ETAT ET DIVERSES INFRACTIONS CONNEXES

X..., blessé après avoir glissé sur le verglas recouvrant un trottoir à Suresnes, au droit de l'immeuble occupé par la société Télétota (la société), a fait assigner cette dernière en réparation de son

société Decanaud et le mandataire judiciaire font grief à l'arrêt d'avoir dit que la société Intersport n'avait pas encouru la forclusion, alors, selon le moyen, que les créanciers titulaires d'une sûreté

Y... était employé de la société Entreprise de nettoyage du SudEst (ENSE) depuis le 30 janvier 1978, lorsqu'il fut privé d'emploi fin avril 1979, date à laquelle la Société service et montage, qui avait

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : A 24-11.136 Demandeur(s) : la société Checkport sûreté Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol

(FRANCOIS), CONTRE UN ARRET DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, EN DATE DU 10 AOUT 1963, QUI A REJETE SA DEMANDE TENDANT AU BENEFICE DE L'AMNISTIE ET CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR QUI L'A CONDAMNE A LA RECLUSION

(HARRY, CLAUDE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, EN DATE DU 26 SEPTEMBRE 1963, QUI LES A CONDAMNES, LE PREMIER A LA PEINE DE MORT, LE SECOND A LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE, POUR

s'apprécier au regard des seuls moyens soumis au premier juge, c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que le jugement du 19 octobre 2010 ayant statué sur des moyens tirés des irrégularités des sûretés

1ER DECEMBRE SUIVANT, LA SOCIETE GENERALE DONNAIT MAINLEVEE DE CE NANTISSEMENT EN MEME TEMPS QU'INTERVENAIT UNE NOUVELLE CONVENTION CONFERANT CE NANTISSEMENT AUX CREANCES DE HUIT AUTRES BANQUES, POUR SURETE

Philippe X...a vendu l'appartement du square avenue Foch moyennant le prix de 1. 450. 000 Francs avec lequel il a acquis avec son frère Frédéric, la propriété de SURESNES sise ...; que d'ailleurs, Mme

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : B 24-11.137 Demandeur(s) : la société Checkport sûreté Avocat(s) : la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol

AUX DEPENS ; CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT DU 1ER FEVRIER 1978, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A CONDAMNE Z...

[L] a interjeté appel ; que le moyen sera donc rejeté en sa seconde branche ; sur le cautionnement : qu'il s'impose à titre de sûreté, au vu de la nature financière des faits pour lesquels M.

Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 2 novembre 1989, qui, pour vols aggravés, l'a condamné à 7 ans d'emprisonnement, a fixé aux 2/3 de la peine d'emprisonnement la durée de la période de sûreté

date du 25 octobre 1991, qui, pour tentative de vol avec port d'arme et séquestration de personne comme otage, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle, a porté aux 2/3 de la peine la période de sûreté