carence de la société OBC ; qu'en condamnant cette dernière au paiement des sommes réclamées parce qu'elle ne justifiait pas d'une inexécution fautive de la part de SARI, la cour d'appel a renversé la charge

[X] [E] a assigné ce dernier aux fins de prise en charge des conséquences de l'accident, ainsi que Mme [M]-[W], afin d'être garanti par elle de toutes sommes susceptibles d'être mises à sa charge au titre

transporteur et doit voir sa responsabilité engagée, dans la mesure du préjudice causé aux assureurs, s'il néglige de prendre ces mesures conservatoires ; que cette stipulation ne met nullement à la charge

Talmier, non justifiée, selon laquelle aucune charge sociale, ni cotisations n'avaient été réglées par l'indivision, le tribunal aurait inversé la charge de la preuve ; alors, qu'enfin, le tribunal aurait

violation des articles 1er à 6 du décret n° 99-643 du 21 juillet 1999, la Croix-Rouge fait grief aux arrêts d'avoir dit le licenciement des salariés sans cause réelle et sérieuse et d'avoir mis à sa charge

Mme X... a été victime le 20 octobre 1969 d'un accident de trajet qui a provoqué des plaies aux genoux et une luxation de la hanche; que la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge

Akar fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, après avoir expressément constaté que les époux B... ne l'avait pas chargé de vérifier la date d'expiration d'effet de la sûreté litigieuse, retenu une faute

des années 1987 à 1991; Sur le premier moyen : Attendu que le directeur général des Impôts fait grief au jugement d'avoir, en ce qui concerne les taxtes acquittées en 1987 et en 1988, statué à charge

, jusqu'à sa cession, par différents administrateurs ; que les époux X... ont ultérieurement assigné ceux-ci ainsi que le cessionnaire de l'office en paiement d'une indemnité d'occupation et des charges

dont il résultait que les parties se trouvaient dans un cas où un tel rachat était prévu, et, partant, que la demande formée en référé contre la clinique par M. et Mme X..., en désignation d'un expert chargé

Z... à assurer, au titre du devoir de secours, le logement de son ex-épouse et de supporter le coût des charges accessoires, à savoir le paiement du loyer de l'appartement qu'elle occupe avec un garage

La caisse fait grief au jugement de faire droit au recours alors « 1°/ qu'il incombe au demandeur à une prise en charge de soins par l'assurance maladie au titre de la couverture médicale universelle,

[M], qui toutes faisaient état d'heures supplémentaires effectuées, n'étaient ''nullement de nature à étayer ses prétentions'', la cour d'appel, qui a fait peser sur lui seul la charge de preuve, a violé

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Créteil, 17 juin 2020), rendu en dernier ressort, la caisse primaire d'assurance maladie du Val-de-Marne (la caisse) ayant refusé de prendre en charge

[D] du 20 juin 2011 était manifestement disproportionné par rapport à leurs capacités financières, la cour d'appel a pris en considération le coût élevé de la scolarité des trois enfants du couple, charges

SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [V] et des sociétés MMA IARD et IARD assurances mutuelles, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de Mme [U], et l'avis de Mme Cazaux-Charles

[K], de Mme [L], et l'avis de Mme Cazaux-Charles, avocat général, après débats en l'audience publique du 10 octobre 2023 où étaient présents Mme Champalaune, président, Mme Kloda, conseiller référendaire

Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [I] et des sociétés MMA IARD assurances mutuelles et MMA IARD, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M. et Mme [O], et l'avis de Mme Cazaux-Charles

[D] au paiement d'une amende de 50 000 euros, alors « qu'une peine d'amende doit être motivée au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité du prévenu et de ses ressources et charges

sa demande de condamnation de Mme [E] à lui verser une prestation compensatoire, alors « que les sommes versées au titre de la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants constituent des charges