Les 29 et 30 janvier 2018, la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger (le comptable public) a délivré à M. et Mme J... six mises en demeure tenant lieu de commandement de payer pour

du maître de l'ouvrage par lettre recommandée, de sorte qu'en l'absence d'une telle mise en demeure, l'entrepreneur n'avait pas droit à des intérêts à ce taux conventionnel ; que la cour d'appel avait

Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 12 février 1996) d'avoir rejeté sa demande d'indemnités fondée sur l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, d'une part, que les délégués

verser la somme de 1 693 870,26 francs représentant le solde débiteur du compte courant de cette société, arrêté au 20 avril 1993 ; que cette mise en demeure étant demeurée vaine, les titres nantis avaient

[U], en remplacement de Mme [N], en qualité de délégué syndical supplémentaire par lettre datée du 25 avril 2020, reçue par l'employeur le 12 mai 2020. 2.

par la direction pour être l'interlocuteur des délégués du personnel et que M.

Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable. 10.

L'article B de cet article prévoit : « Chaque année, le chef d'entreprise ou son représentant reçoit une délégation syndicale composée des délégués syndicaux gérants mandataires non salariés désignés par

X... a saisi le tribunal d'instance aux fins d'obtenir l'annulation de l'élection des délégués du personnel à laquelle il n'avait pu participer ; Sur le premier moyen : Attendu que la Fédération

du pouvoir d'administration de la commune accordée par le maire ; qu'en retenant que le délit de violences sur personne dépositaire de l'autorité publique dans l'exercice de ses fonctions était constitué

Cascades", demeurant à Muret (Haute-Garonne), boulevard Aristide Briand, en cassation d'un jugement rendu le 19 janvier 1990 par le tribunal d'instance de Muret, au profit : 1°/ de Mme Michèle Y..., déléguée

à l'initiative de l'employeur si un collège électoral n'est plus représenté ou si le nombre des délégués du personnel titulaires est réduit de moitié ou plus ; qu'en déboutant le salarié de sa demande

1988) de l'avoir déboutée du premier chef de sa demande alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en vertu de l'article L. 421-1 du Code du travail, l'employeur est tenu d'organiser des élections des délégués

à son cocontractant, elle n'en est pas moins responsable de l'abus qu'elle commet dans l'exercice de son droit de ne pas renouveler ; que son congé, en outre, est nul, à chaque fois qu'il est délivré

du personnel et celle des membres du comité d'établissement ne pouvait conduire à l'annulation des élections, alors, selon le moyen, qu'au moment où le Sycose 34 CFDT négocie le protocole des délégués

sociales de solidarité échues au titre des exercices 1987 à 1990, la Caisse Organic a délivré en 1991 une contrainte à laquelle la société Clovis Blanc a fait opposition ; que la cour d'appel a validé

syndicat CGT fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 20 juillet 1993) d'avoir décidé que le CBE de Lyon Perrache ne constituait pas un établissement distinct pour l'élection des délégués

Delattre, Laplace, Mme Vigroux, MM. Buffet, Séné, Chardon, conseillers, M.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'après notification à la société Contat frères, le 29 janvier 1986, d'une mise en demeure pour obtenir le versement

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'après notification à la société Briffaz Mopty d'une mise en demeure, le 29 janvier 1987, pour obtenir le versement