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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00103

Cassation

2 février 2016

2 février 2016

fin au 31 juillet 2004 et sera renouvelable pour une année après cette période, M [D] demande la confirmation du jugement qui a prononcé la résiliation de la location gérance au 31 décembre 2007 pour

Source officielle
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civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200270

Cassation

21 février 2013

21 février 2013

céder le fonds de commerce à la société MNC, en cours de constitution (le cessionnaire) ; que, l'établissement ayant été fermé par décision administrative, le cessionnaire a assigné le bailleur aux fins

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00973

Cassation

27 octobre 2009

27 octobre 2009

Z... ont l'un et l'autre indiqué qu'ils n'agissaient pas et n'avaient pas l'intention d'agir de concert avec d'autres personnes vis à vis de la société Gecina et qu'ils n'avaient l'intention ni de prendre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00471

Cassation

11 mars 2009

11 mars 2009

soudure industrielle dans le cadre de constructions de bâtiments industriels, selon contrat à durée déterminée afin de pourvoir un emploi de tuyauteur sur un chantier en Norvège ; que l'employeur ayant mis fin

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00472

Cassation

11 mars 2009

11 mars 2009

soudure industrielle dans le cadre de constructions de bâtiments industriels, selon contrat à durée déterminée afin de pourvoir un emploi de tuyauteur sur un chantier en Norvège ; que l'employeur ayant mis fin

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00248

Cassation

11 mars 2014

11 mars 2014

soient visuelles, phonétiques ou conceptuelles, se fonder sur l'impression d'ensemble produite par ces signes, en tenant compte de leurs éléments distinctifs et dominants ; qu'il convient également de prendre

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CC

cr

6079a85b9ba5988459c4cdd3

Cassation

22 février 1996

22 février 1996

Joël, prévenu, - la société Seed Transports, civilement responsable, - la société Edouard Dubois et fils, appelée en garantie, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 3e chambre, en date du

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00869

Cassation

20 mai 2015

20 mai 2015

pour discrimination salariale, outre la remise des documents sociaux conformes avec une rémunération de base réévaluée à 4 740 euros mensuels et une indemnité de procédure ; Que lorsqu'un salarié prend

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100347

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

, 1187 et 1193 du code de procédure civile ; Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue contradictoirement ; que cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10976

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

de détails, avoir subi ainsi que la secrétaire, l'attitude insultante et menaçante de Monsieur [R] depuis son arrivée au cabinet en décembre 1998 et précise que la situation a empiré à compter de la fin

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soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01888

Cassation

28 octobre 2014

28 octobre 2014

Attitude agacée, opposante face à mon refus de lever le secret médical », que la salariée l'a isolée du reste de l'équipe dont certains membres ont fini par se montrer violents, telle Mme A... lors de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00226

Cassation

25 janvier 2011

25 janvier 2011

attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 24 février 2009), que Mme X..., engagée le 1er novembre 2000 en qualité d'enquêteur-contrôleur par l'association Pact Réunion, a demandé en vain à deux reprises à prendre

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2013:C300114

Cassation

29 janvier 2013

29 janvier 2013

la Sarl MADEEINE ET ROGER en avril et mai 2005 qui a donné lieu à l'établissement d'un devis quantitatif et estimatif des travaux d'aménagement à réaliser du 13 mai 2005 ; qu'après celle-ci, ils ont fin

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comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00614

Cassation

24 juin 2014

24 juin 2014

branche : Vu l'article 1147 du code civil et le principe de la réparation intégrale ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient que le contexte boursier particulièrement baissier à la fin

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110393

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

manquement du notaire à son obligation d'information et de conseil lors de l'établissement de la convention du 8 septembre 2011, en tant que rédacteur d'un acte, le notaire est tenu de prendre

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00861

Cassation

8 décembre 2021

8 décembre 2021

Nous acceptons de prendre ce risque financier mais à condition que nous puissions faire évoluer ce prix maximum en fonction de ce que nous sommes capables de vendre à savoir du 1.10.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00844

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

ni le titre I de l'annexe relative aux enquêteurs de la convention collective des bureaux d'études techniques qui régit le contrat de "chargé d'enquête intermittent à garantie annuelle" n'imposent de fixer

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C201673

Cassation

10 décembre 2015

10 décembre 2015

Cette clause énonce que « Lorsque vous résiliez le contrat ou si vous cessez d'être membre de la FNAIM, la garantie cessera pour les sinistres déclarés avant la date de résiliation à la fin du 12ème mois

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100401

Cassation

9 avril 2014

9 avril 2014

devient propriétaire ; que dans ses conclusions d'appel, la Clinique de Meudon a fait valoir que le bail à construction avait pris fin dès lors qu'il existait une confusion entre la SCI CRTT preneur et

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00597

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

[G], [A] et [D] en leurs qualités d'actionnaires de FIG, elle observe cependant qu'elle ne saurait que constater et fixer leur créance puisque l'instance engagée s'est trouvée suspendue

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