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DÉCISION / ECLI
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comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00103
2 février 2016
fin au 31 juillet 2004 et sera renouvelable pour une année après cette période, M [D] demande la confirmation du jugement qui a prononcé la résiliation de la location gérance au 31 décembre 2007 pour
civ2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200270
21 février 2013
céder le fonds de commerce à la société MNC, en cours de constitution (le cessionnaire) ; que, l'établissement ayant été fermé par décision administrative, le cessionnaire a assigné le bailleur aux fins
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00973
27 octobre 2009
Z... ont l'un et l'autre indiqué qu'ils n'agissaient pas et n'avaient pas l'intention d'agir de concert avec d'autres personnes vis à vis de la société Gecina et qu'ils n'avaient l'intention ni de prendre
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00471
11 mars 2009
soudure industrielle dans le cadre de constructions de bâtiments industriels, selon contrat à durée déterminée afin de pourvoir un emploi de tuyauteur sur un chantier en Norvège ; que l'employeur ayant mis fin
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00472
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00248
11 mars 2014
soient visuelles, phonétiques ou conceptuelles, se fonder sur l'impression d'ensemble produite par ces signes, en tenant compte de leurs éléments distinctifs et dominants ; qu'il convient également de prendre
cr
6079a85b9ba5988459c4cdd3
22 février 1996
Joël, prévenu, - la société Seed Transports, civilement responsable, - la société Edouard Dubois et fils, appelée en garantie, contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 3e chambre, en date du
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00869
20 mai 2015
pour discrimination salariale, outre la remise des documents sociaux conformes avec une rémunération de base réévaluée à 4 740 euros mensuels et une indemnité de procédure ; Que lorsqu'un salarié prend
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100347
28 mars 2018
, 1187 et 1193 du code de procédure civile ; Attendu que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue contradictoirement ; que cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10976
24 novembre 2021
de détails, avoir subi ainsi que la secrétaire, l'attitude insultante et menaçante de Monsieur [R] depuis son arrivée au cabinet en décembre 1998 et précise que la situation a empiré à compter de la fin
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01888
28 octobre 2014
Attitude agacée, opposante face à mon refus de lever le secret médical », que la salariée l'a isolée du reste de l'équipe dont certains membres ont fini par se montrer violents, telle Mme A... lors de
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00226
25 janvier 2011
attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 24 février 2009), que Mme X..., engagée le 1er novembre 2000 en qualité d'enquêteur-contrôleur par l'association Pact Réunion, a demandé en vain à deux reprises à prendre
civ3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300114
29 janvier 2013
la Sarl MADEEINE ET ROGER en avril et mai 2005 qui a donné lieu à l'établissement d'un devis quantitatif et estimatif des travaux d'aménagement à réaliser du 13 mai 2005 ; qu'après celle-ci, ils ont fin
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00614
24 juin 2014
branche : Vu l'article 1147 du code civil et le principe de la réparation intégrale ; Attendu que pour statuer comme il fait, l'arrêt retient que le contexte boursier particulièrement baissier à la fin
ECLI:FR:CCASS:2021:C110393
19 mai 2021
manquement du notaire à son obligation d'information et de conseil lors de l'établissement de la convention du 8 septembre 2011, en tant que rédacteur d'un acte, le notaire est tenu de prendre
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00861
8 décembre 2021
Nous acceptons de prendre ce risque financier mais à condition que nous puissions faire évoluer ce prix maximum en fonction de ce que nous sommes capables de vendre à savoir du 1.10.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00844
30 septembre 2020
ni le titre I de l'annexe relative aux enquêteurs de la convention collective des bureaux d'études techniques qui régit le contrat de "chargé d'enquête intermittent à garantie annuelle" n'imposent de fixer
ECLI:FR:CCASS:2015:C201673
10 décembre 2015
Cette clause énonce que « Lorsque vous résiliez le contrat ou si vous cessez d'être membre de la FNAIM, la garantie cessera pour les sinistres déclarés avant la date de résiliation à la fin du 12ème mois
ECLI:FR:CCASS:2014:C100401
9 avril 2014
devient propriétaire ; que dans ses conclusions d'appel, la Clinique de Meudon a fait valoir que le bail à construction avait pris fin dès lors qu'il existait une confusion entre la SCI CRTT preneur et
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00597
26 avril 2017
[G], [A] et [D] en leurs qualités d'actionnaires de FIG, elle observe cependant qu'elle ne saurait que constater et fixer leur créance puisque l'instance engagée s'est trouvée suspendue
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