X... à verser sans limitation de durée une pension alimentaire pour son fils mineur confié à la garde de la mère ; que le jugement prononçant la séparation de corps des époux X... ayant été frappé d'appel

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil, ensemble l'article 19 du règlement COB n° 96-03, alors applicable

Emile ZG..., demeurant à Goussainville (Val-d'Oise), "Cottage de la Gare", ..., 53°/ de M. Jean ZT..., demeurant à Goussainville (Val-d'Oise), "Cottage de la Gare", ..., 54°/ de M.

(Val-d'Oise), 2 / du FNGS-GARP, dont le siège est Bp n° 50, Colombes (Hauts-de-Seine), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

X... sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à lui payer des dommages-intérêts à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même

de fonds de commerce, a accepté, en étant mandataire à la fois du vendeur, de l'acquéreur et de la banque pour la signature et les modalités du prêt, de rédiger un acte de cession d'un fonds commerce alors

montage nettoyage (SMN), a été ensuite engagé, le 30 septembre 1986, suivant un contrat à durée indéterminée qui mentionnait que l'intéressé travaillerait comme chef de chantier sur l'exploitation de la gare

indemnités d'occupation dues depuis le 19 mai 2005, majorée des intérêts de retard, ainsi que celle de 1 751 740,49 euros correspondant aux pénalités de retard, tout en rejetant sa demande d'expertise, alors

au regard de la période concernée et alors surtout que M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné au paiement de diverses sommes au titre des frais de gardiennage de son véhicule, alors, selon le moyen, que le propriétaire d'un véhicule n'est tenu

[Y] [S] ; en outre Me [E] [S] a échangé avec Me [K] pendant le cours de la garde à vue de M.

Guillaume X... doit être condamné à payer à la Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie Seine la somme de 19.500 € outre intérêts au taux légal à compter du 13 septembre 2012 ; 1° ALORS

X... ; que ce dernier a simplement déclaré spontanément qu'il était bien « l'un des interlocuteurs de ce téléphone » ; qu'au cours de la garde à vue il avait effectivement été fait état d'un téléphone

(arrêt p. 7 § 10 à 12 et p. 8 § 1 et 2) ; par ailleurs, les consorts X... ne justifient d'aucun frais restant à charge concernant les frais quotidiens d'aide-soignante ou d'infirmière ; en conséquence,

date de début du travail étant reportée ensuite au 1er août 2004, que cette dernière n'a pas exécuté cette promesse d'embauche et n'a fourni aucune explication à cet égard ; Qu'en statuant ainsi, alors

A..., garde-chasse au service de M.

-X..., a confié à la mère la garde de Sophie et mis une contribution financière à la charge du père ; que plusieurs années après la majorité de sa fille, Mme X... a assigné M.

des plans ; que licencié le 22 juillet 1986, il fait grief à l'arrêt attaqué, (Grenoble, 21 avril 1988), de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors

28 septembre 1988 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes en paiement d'indemnité de rupture et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors

que celle-ci établisse l'existence d'un vice inhérent à la structure de la chose, la cour d'appel aurait violé l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; alors que, d'autre part, en ne recherchant pas