K... avait, après la survenance du litige, saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats du Val-de-Marne et non pas celui de l'ordre des avocats de Paris et de ce que la société FLH, si elle avait saisi le

d'appel doit mentionner le siège social de l'appelant ; qu'or elle constate que la déclaration d'appel de la société LE VASE DE SEVRES mentionne comme siège social l'adresse du local commercial dont le bail

aux motifs réputés adoptés qu'il ressort des avis de contravention du 21 février 2013 et du 5 juillet 2013 adressés à M. le représentant légal de la société Cailleau Pneus, que les sociétés de crédit-bail

tel qu'arrêté par le juge-commissaire le 27 juin 2017 présente un passif définitif de 341 00,68 euros, dont 261 825 euros de créances de TVA, tandis que la société n'a aucun actif significatif, son bail

420745-62 avaient tous subis, au 30 septembre 2001, des dépréciations comprises entre 21 % et 34 %, tandis que la valorisation du contrat d'assurance-vie souscrit le 6 septembre 2000 avait subi une baisse

Paule" apposées sur le contrat de bail et l'état des lieux étaient "probablement" de la main de Pierre Z...... que l'expert "Gauthier a estimé... qu'il s'agit "certainement" de signatures contrefaites

cet avis de mise en recouvrement, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les juges du fond sont liés par les conclusions prises devant eux et ne peuvent modifier les termes du litige dont ils sont saisis

motif lapidaire précité, on ne sait si les juges d'appel statuent en fait ou en droit, ce qui caractérise un manque de base légale au regard du texte cité au précédent élément de moyen ; 3 ) que le bail

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 13 mars 2018), que, par acte du 2 septembre 1997, M. et Mme C... ont pris à bail

[G], locataire de locaux à usage commercial appartenant à Mme [S], lui a fait délivrer, le 22 septembre 2008, une demande de renouvellement du bail aux charges et conditions du bail initial ; que Mme [

Henri et Jean-Louis B..., propriétaires de parcelles données à bail aux consorts X..., leur ont délivré congé pour reprise le 30 septembre 2012, au profit de Mme D..., épouse de M.

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 mars 2004), que, par acte du 28 juin 1994, Mme X..., propriétaire d'un terrain à usage de "camping caravaning" donné à bail

X... l'un des appartements dans l'immeuble dont elle est propriétaire, lui a proposé le renouvellement du contrat de location moyennant la réévaluation du loyer, puis l'a assigné, après avoir saisi la

Le bail, conclu pour une durée de trente ans, a été renouvelé le 1er novembre 2012, pour neuf ans. 4.

C... un bail à colonat partiaire ultérieurement converti en bail à ferme ; que, par acte du 28 janvier 2011, invoquant l'édification irrégulière par le preneur d'une construction à usage d'habitation et

X..., a sollicité, le 10 septembre 2012, le renouvellement de son bail ; que, faute d'accord sur le prix du bail renouvelé, le bailleur a saisi le juge des loyers commerciaux ; Attendu que, pour fixer

E... a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en autorisation de cession du bail à son fils R... ; Attendu que, pour accueillir la demande, l'arrêt retient que la situation de M. R...

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 12 avril 2016), que,le 11 septembre 2008, la société Diligence a donné à bail

Par déclaration du 29 mai 2017, le GFA a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation du bail, en expulsion de M.

[Y] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en prorogation du bail jusqu'à l'âge de la retraite. 4.