Au soutien de leurs prétentions l'EARL [H]-[S] et les consorts [V] [H] se prévalent des documents suivants : - la promesse de vente par substitution consentie par les consorts [H] à la SAFER et établie

en application des dispositions de l'annexe B de l'arrêté du 29 juin 1978 ou dans un lit classé en chirurgie à soins particulièrement coûteux en application des dispositions de l'annexe A de l'arrêté

faculté de diversification, une société ne peut prétendre être en situation de dépendance économique envers son cocontractant ; qu'en l'espèce, il ne peut être contesté que SCOMO n'était liée par aucune clause

la première lettre en majuscule et la seconde en minuscule, du même terme "DIRECT" en lettre capitales, et du même terme "des" en lettres minuscules, les seules modifications apportées ayant à la substitution

adoptés du jugement avant-dire droit du 14 mars 2006 que « sur la résiliation des contrats d'épandage, les contrats d'épandage des effluents conclu par la SICA SAINT YVES contiennent chacun la même clause

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR condamné in solidum les consorts N... et la société MMA IARD à payer, au titre de la clause pénale : - à Mme BT...

conseil s'est dit incompétent ; qu'il ressort également des éléments du dossier que, contrairement à ce que soutient le salarié, ce n'était pas à la société de l'informer de sa propre initiative des clauses

L'emprunteur a assigné la banque en annulation de la clause stipulant l'intérêt conventionnel du prêt et, subsidiairement, en déchéance du droit aux intérêts.

l'état du dossier qu'ils ont prise de procéder à ces travaux, sans injonction démontrée de l'administration [en] ce sens, à supposer qu'elle ait pu aboutir ; que c'est donc une confirmation par substitution

président executive de la société Solstiss Inc, prévoyait qu'il serait rompu « au moment du transfert de ce contrat sur la filiale américaine avec changement de législation » ; qu'en jugeant qu'une telle clause

lotisseur, tout en réservant la possibilité de demander l'autorisation écrite du lotisseur d'abattre les arbres gênant l'implantation des constructions ; que le cahier des charges indique que cette clause

que " la brutalité des décisions prises, l'immédiateté de leurs conséquences, la place tenue par Orange, la nature de l'activité, n'ont pas permis, dans un court délai, de trouver des solutions de substitution

: Attendu que la cour d'appel a souverainement relevé, appréciant la valeur et la portée des éléments de preuve produits, que le syndicat des copropriétaires n'apportait aucun élément de nature à classer

A...et classée sans suite ; qu'il a indiqué connaître les parties à l'acte et savoir que son intervention était requise car l'étude Z... – Me X... ne pouvait passer l'acte de vente puisque Me Z... était

[S] occupait un poste d'attaché de direction, relevant de la classe 7, et que les fiches de poste respectives correspondant à ces deux classes décrivent des activités et responsabilités différentes ; qu'en

Par acte du 10 avril 2014, invoquant l'irrégularité de la clause stipulant l'intérêt conventionnel, il a assigné la banque en annulation de cette clause et, subsidiairement, en déchéance du droit à cet

déclassée et est devenue constructible ; qu'il est produit aux débats le compte rendu de la séance publique du 2 mars 2006 tenue par le conseil municipal de la ville de [...] qui mentionne précisément le classement

procédure civile ; ALORS, DE TROISIEME PART, QU'en procédant à une interprétation des actes de Maître X... pour en déduire qu'ils ne caractérisaient pas une acceptation certaine de sa part de la substitution

étant recensés, ils avaient été impactés par la vidange de l'étang de [Localité 2], bien que les sites de ponte soient sur la terre ferme et non dans les étangs, et que l'existence d'un site de substitution

Le 30 mai 2024, Mme [G] [X] a déposé plainte des chefs d'usage de faux en écriture, faux et escroquerie pour des faits qui auraient été commis en 2016, plainte qui a été classée sans suite le 11 septembre