CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a7e49ba5988459c4b481
19 mai 1981
CONSERVES PAR LUI POUR LE COMPTE DE SON FILS SUR LES SOMMES DEROBEES ET NON RETROUVEES ; ALORS QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 55 DU CODE PENAL NE VONT PAS JUSQU'A ETABLIR UNE PRESOMPTION LEGALE DE CONNEXITE
6079a8459ba5988459c4c4a6
28 février 1989
pénal entre les individus condamnés pour un même délit s'applique également à ceux qui ont été déclarés coupables de différentes infractions rattachées entre elles par des liens d'indivisibilité et de connexité
comm
6079d35c9ba5988459c5899a
9 décembre 1997
développement des relations d'affaires de la banque et de l'association, la clause de compensation conventionnelle sur laquelle s'est fondée la cour d'appel, pour retenir l'existence d'un lien de connexité
ECLI:FR:CCASS:2007:CR05517
10 octobre 2007
de viols aggravés à cinq d'emprisonnement dont un an avec sursis et le second, pour viol aggravé et complicité de viols aggravés, à huit ans d'emprisonnement ; Joignant les pourvois en raison de la connexité
61372527cd5801467741b67e
30 octobre 1989
, dès lors, il importe peu que Christine Y... se prostitue exclusivement en Allemagne, où, pas plus qu'en France, cette activité ne serait, en soi, réprimée ; que, de même, il importe peu que la cohabitation
civ3
613720bbcd580146773edf15
2 mars 1988
qui ont leur origine dans le même contrat où lorsque ces créances se rapportent aux mêmes opérations ; qu'ainsi, en l'espèce, il appartenait à la cour d'appel de rechercher l'existence d'une telle connexité
civ1
60794dd19ba5988459c48ac5
10 mai 2006
de sorte qu'il convenait d'appliquer le principe général de l'article 11 de la convention ; ensuite, que l'application de l'article 6,2 de la Convention devait être écartée car il n'y avait aucune connexité
6137236ccd5801467740995f
10 mai 2000
1134 du Code civil ; et alors, d autre part, que la compensation suppose des créances connexes, c est-à-dire provenant d un même contrat ; qu en l espèce, la cour d appel s est bornée à affirmer la connexité
TOULOUSE, 3ème chambre, qui, dans la procédure suiviec/Eugène FRANC pour subornation de témoin
61372675cd58014677425b7b
17 juin 1997
en date du 18 janvier 1996, déclaré l'action publique prescrite ; 2° - le second, en date du 23 mai 1996, ordonné la rectification de l'arrêt précité ; Joignant les pourvois en raison de la connexité
61372291cd580146773fe8e3
19 décembre 1995
l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que, pour juger que le consentement de Mme Y... n'avait pas été vicié, la cour d'appel s'est contentée de déclarer que la "cohabitation
6079a80f9ba5988459c4bbde
4 juin 1980
SON EPOUSE EN SACHANT QU'ELLE SE LIVRAIT A LA PROSTITUTION ET POUR AVOIR SCIEMMENT VECU ET COHABITE AVEC ELLE ; AUX MOTIFS PROPRES A LA COUR OU ADOPTES DES PREMIERS JUGES, QUE LE PREVENU, INCAPABLE DE
édure suiviec/Camille Y
ECLI:FR:CCASS:2011:CR05262
18 octobre 2011
pour en assurer l'impunité, soit lorsque des choses enlevées, détournées ou obtenues à l'aide d'un crime ou d'un délit ont été, en tout ou en partie, recelées ; que, dès lors que les conditions de la connexité
61372541cd5801467741c3d4
27 avril 1993
1989, portant désignation de juridiction ; Vu l'ordonnance du président de cette chambre, du 1er mars 1993, prescrivant l'examen immédiat des pourvois ; Joignant les pourvois en raison de la connexité
613724fdcd5801467741a0cb
23 janvier 1989
des infractions ; qu'en l'espèce, l'identité, ou la connexité, des affaires résulte des énonciations de l'arrêt qui se fonde essentiellement sur des éléments de l'information qui a abouti à l'arrêt de
61372500cd5801467741a216
30 janvier 1990
du 1er février 1989, décidant qu'il n'y avait pas lieu, en l'état, d'examiner les pourvois formés contre l'arrêt du 15 décembre 1988 ; Vu le mémoire produit ; Joignant les pourvois en raison de la connexité
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00728
13 septembre 2016
s'inférait pas que leur cautionnement était double, la Cour viole l'article 2292 du Code civil, ensemble les articles 1134 et 1162 du Code civil ; ALORS QUE, d'autre part, la solidarité postule que les codébiteurs
ECLI:FR:CCASS:2017:C300560
18 mai 2017
sera donc alloué à Mme Sabine Z... à titre de dommages et intérêts compensant préjudice qui résulte pour elle d'une diminution de surface la somme de 41 679,36 euros Attendu que, en sa qualité de codébiteur
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210016
5 janvier 2017
pour l'exécuter ; que, lorsque la condamnation sous astreinte a été prononcée contre deux débiteurs, le juge qui liquide l'astreinte doit apprécier séparément le comportement de chacun des codébiteurs
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01155
8 décembre 2009
laissant ce moyen sans réponse, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 2° / que l'interruption de la prescription faite à l'égard d'un seul des codébiteurs
613721facd580146773f9329
5 janvier 1994
être précédée de la consultation du directeur départemental de la construction, ne rend pas irrecevable la demande formée par la société Promocil, alors surtout que celle-ci a agi contre plusieurs codébiteurs
Page 86 sur 1393