avoir lieu à informer sur sa plainte contre X des chefs d'injures et diffamations ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen de cassation, pris de la violation des règles de computation du délai

effectuées par l'huissier pour vérifier l'exactitude du domicile ne figure sur l'acte de signification ; qu'il en résulte que l'opposition de Didier X... est recevable ; "alors, d'une part, que le délai

; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de faire droit à la demande d'actes complémentaires déposée par l'avocat du demandeur ; "aux motifs que cette demande d'actes n'a pas été formulée dans le délai

l'arrêt d'avoir déclaré la signification à parquet régulière et en conséquence l'appel irrecevable comme tardif, alors qu'en laissant sans réponse ses conclusions qui soutenaient que si, en principe, le délai

spéciale de licenciement, alors, selon le moyen, que le montant de l'indemnité de licenciement se détermine en tenant compte de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise à la date d'expiration normale du délai-congé

M. et Mme B... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors « que, si l'effet interruptif du délai de prescription se produit jusqu'à ce qu'il ait été mis fin à l'instance, l'interruption est non

2224 du code civil, le point de départ de ce délai étant nécessairement le 11 avril 2013, date de l'arrêt qui déclare caduc l'appel formé par M.

Ce dommage se réalisant au moment du refus de garantie opposé par l'assureur, cette date constitue le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité exercée par l'emprunteur. 7

Il résulte du premier de ces textes que le premier président, saisi sans forme de l'appel d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention, doit statuer dans le délai de quarante-huit heures de

X... a demandé, le 17 mars 2005, l'annulation de la procédure ; que le tribunal d'instance de Sélestat ayant déclaré irrecevables, comme présentées hors délai, les contestations du débiteur, M.

le sous-traitant de l'entrepreneur en garantie ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux X... et la MAF font grief à l'arrêt de déclarer l'action prescrite, alors, selon le moyen, que le délai

d'un an à compter de la décision pénale définitive sans s'assurer que la notification de cette décision précisait le délai dont disposait les consorts Y... pour saisir la commission d'indemnisation des

l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que M. et Mme Z... font grief à l'arrêt d'avoir ouvert à leur encontre une procédure de redressement judiciaire, alors, selon le pourvoi, que le délai

attaqué d'avoir déclaré recevable l'opposition aux contraintes formée par la société, alors, selon le moyen, qu'en l'absence de notification de la décision de la Commission de recours amiable dans le délai

la décision de licenciement pour motif disciplinaire prise plus d'un mois après l'avis donné par le conseil de discipline dont le salarié avait demandé la consultation, alors que, selon le moyen, le délai

cachés de la chose vendue et demandé reconventionnellement, le 6 décembre 1988, la résolution de la vente ; que les premiers juges, qui ont considéré que cette demande n'avait pas été formulée à bref délai

était seul applicable, ainsi que l'a indiqué la cour d'appel ; que ce texte imposait à la cour d'appel de rechercher si une notification à l'ASSEDIC de l'arrêt du 25 juin 1985 avait fait courir le délai

du rapport de l'administrateur provisoire un passif exigible de 235 000 francs indiquant une créance de la MSA de 97 000 francs sur laquelle ne serait apporté aucun justificatif de règlement ou de délais

recevable l'action en annulation du contrat de prêt, alors, selon le moyen, d'une part, que l'action engagée par le consommateur contre l'établissement de crédit doit, à peine de forclusion, l'être dans le délai

pouvait prendre effet qu'à la mi-mars 1992, date de l'expiration du préavis; que, par suite, l'employeur était fondé à procéder à la dénonciation de cette clause par lettre du 23 mars 1992, soit dans le délai