AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Concorde équipement, dont le siège

formé le pourvoi n° E 19-12.408 contre l'arrêt rendu le 13 décembre 2018 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3e chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Demathieu Bard Construction,

[E] [A] a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 163 de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Paris, en date du 3 mars 2020, qui a déclaré irrecevable son appel du jugement

Par jugement du 17 janvier 2024, le tribunal de police a déclaré la société coupable des faits reprochés et l'a condamnée au paiement de trois amendes d'un montant de 1 500 euros. 5.

[I] [K] a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 164 de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Paris, en date du 3 mars 2020, qui a déclaré irrecevable son appel du jugement

Le véhicule ayant été déclaré économiquement irréparable par un expert, l'assureur a adressé, le 29 octobre 2014, à la société Ferrari une proposition d'achat du véhicule à sa valeur de remplacement,

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 12 octobre 2000, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, les a condamnés à 5 000 francs d'amende chacun et a ordonné

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE SOLUMIA-BARRIER ET FILS A, LE 23 DECEMBRE 1966, SOLLICITE LE RENOUVELLEMENT DU BAIL COMMERCIAL DONT ELLE

X... à l'appui de sa déclaration de pourvoi : Vu l'article 22, troisième alinéa de la loi du 15 juillet 1970 et l'article 2 du décret du 2 juillet 1982 ; Attendu que l'A.N.I.F.O.M. a fixé à la

barèmes, la cour d'appel, qui a soumis la clause de rémunération variable à un formalisme spécifique, a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 3°/ que toute clause de rémunération variable

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir eu recours aux services d'un travailleur clandestin et l'a condamné à une amende de 5 000 francs ; "aux motifs que la société

légale : " en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande d'audition d'un témoin à décharge présentée par le demandeur et l'a condamné à une peine de 2 ans d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis ;

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 février 2014), que Mme X... a interjeté appel du jugement d'un tribunal des affaires

A... à verser à M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois octobre deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

a déclaré recevable l'intervention des parties civiles et condamné Mr Patrick Y... à verser les sommes suivantes : à Mme Valérie Z... : 3.000.000 FCFP pour le préjudice moral et 13.861.385 FCFP pour le

Saint Michel de la Baie, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2].

LA PEINE DE LA RADIATION ET QUE, PAR L'ARRET ATTAQUE DU 13 NOVEMBRE 1978, LA COUR D'APPEL A MAINTENU CETTE SANCTION ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE LE CONSEIL DE L'ORDRE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Basse Terre, 4 septembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Basse-Terre, 4 septembre 2000