engagée, mais sur le fondement de la responsabilité contractuelle de droit commun de l'article 1147 du code civil pour manquement à son obligation de résultat : elle ne procède donc pas de la garantie

syndic ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'autorisation donnée au syndic vaut, à défaut de limitation de pouvoirs de celui-ci, à l'égard de l'ensemble des personnes concernées par l'obligation de garantie

l'ouvrage à la date du 12 novembre 2014, de la condamner, in solidum avec le vendeur, Amtrust Syndicates Ltd et la compagnie Alpha Insurance à payer aux acquéreurs les sommes dues au titre de leur garantie

ne couvre que les désordres ou les vices dont la cause et l'origine sont connues et qui sont donc apparents dans leur nature et leur situation à la date de la réception, de sorte qu'en écartant la garantie

qu'à la suite de désordres, la société Jacadi a assigné en réparation la société Depan déco ; Attendu que la société Depan déco fait grief à l'arrêt de retenir sa responsabilité au titre de la garantie

à agir en justice, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le deuxième moyen du pourvoi principal : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que, pour rejeter l'action en garantie

conclusions du 19 février 1992, à invoquer l'absence de procès-verbal de réception, avait, par ailleurs, admis l'existence d'une prise de possession sans réserve des locaux, et en avait déduit la non-garantie

Par ailleurs, le pourvoi de cette société ne critique que les chefs du dispositif de l'arrêt attaqué ayant déclaré irrecevables les demandes qu'elle avait présentées, sur un fondement autre que la garantie

travaux ; Attendu que le syndicat fait grief à l'arrêt de déclarer prescrite l'action en réparation du préjudice découlant de l'affaissement de la structure porteuse de la dalle en béton armé du garage

moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré prescrite l'action formée par les époux S... contre la Smabtp, assureur de la société Vfa Promotion, AUX MOTIFS QUE sur l'obligation de garantie

évolutif qui s'était manifesté avec une gravité suffisante dès avant 1991 pour rendre l'ouvrage impropre à sa destination, en a exactement déduit que ce désordre ayant été dénoncé pendant le délai de garantie

que les époux X... ont confié des travaux de rénovation d'une maison d'habitation dont ils sont propriétaires à la société Dumel, déclarée ensuite en liquidation judiciaire et assurée au titre de la garantie

ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR RETENU LA RESPONSABILITE DE L'ENTREPRISE DE CHAUFFAGE CHALVENT, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, "LA GARANTIE

Z... et de Mme A... repose sur les constatations de l'expert concluant à l'impropriété de destination de l'ouvrage (murs du sous-sol) justifiant la mise en oeuvre de la garantie décennale au profit des

Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M.

Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M.

Garban, Chollet, conseillers référendaires ; M. Marcelli, avocat général ; Mme Prax, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

unique : Attendu que les époux Z... ont fait édifier un immeuble d'habitation, dont la réception a eu lieu en décembre 1984; que des désordres ayant affecté ce bâtiment pendant la période de la garantie

sa destination ; qu'il en déduit que l'entrepreneur est fondé à se prévaloir tant du moyen tiré de l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt du 26 novembre 1984 que de l'inapplicabilité de la garantie

n'était pas justifié de l'autorisation donnée par l'assemblée générale au syndic d'ester en justice pour cette aire et qu'aucune régularisation de la procédure n'est intervenue dans le délai de la garantie