a été introduite avant l'entrée en vigueur de la présente loi, l'action est poursuivie et jugée conformément à la loi ancienne ; que, de même, en cas d'interruption du délai prescription intervenu sous

unique, pris en ses quatre premières branches : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa fin de non-recevoir, alors, selon le moyen : 1 / qu'une assignation caduque n'est pas interruptive

B... ont fait assigner en réparation de leur préjudice, devant le tribunal de grande instance de Paris, par actes des 16, 18, 22 et 24 août 1995, la société Capa Press, producteur du film, les réalisateurs

que les consorts A... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'incident de péremption de l'instance alors, selon le moyen : 1 / que la majorité d'une partie n'interrompt l'instance qu'au profit de celle-ci

en cours qui tendent à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; que ces instances sont reprises dès que le créancier a produit à la juridiction saisie une copie de la déclaration

; que sous l'empire de ces dispositions, l'effet interruptif de l'instance, résultant d'une action portée en justice, se prolongeait jusqu'à ce que le tribunal trouve sa solution, en suite de quoi un

juge d'instruction et qu'elles n'ont pas pour but de poursuivre l'infraction, ni d'en convaincre les auteurs ; qu'ainsi, ce type de simple lettre n'a aucune valeur procédurale et ne peut être interruptive

X... en exécution de son engagement de caution ; qu'après péremption de l'instance, la banque a assigné à nouveau la caution ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

ou si sa demande est définitivement rejetée, auquel cas l'interruption doit être considérée comme non avenue. » 22.

[T] et son assureur devant un tribunal de grande instance, afin d'obtenir la réparation de son préjudice.

de RG 12/5487 et 12/5488 et d'AVOIR dit que l'instance est éteinte ; AUX MOTIFS QUE sur l'interruption d'instance du fait du décès de [J] [H], la Safer fait valoir, au visa de l

, interrompue par l'effet d'un tel jugement, doit être reprise par le liquidateur ou à son encontre ; qu'à défaut, les jugements, même passés en force de chose jugée, obtenus après l'interruption de l'instance

acte du 31 mars 2006, n'étant jamais intervenue à l'instance en fixation du loyer du bail renouvelé engagée en 2003 par la SCI Asnières Aubaquier, n'avait pas perdu le bénéfice de l'effet interruptif

C.... / Il a renoncé à la succession de son père le 14 novembre 2012 ; cette renonciation faite au greffe du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand était opposable aux tiers à compter de cette

par l'effet de la péremption ; qu'en application de l'article 2247 du code civil dans sa rédaction applicable à l'instance éteinte avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008, l'interruption de

Il résulte de ce texte que si en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à une autre, il en est autrement lorsque les deux actions tendent à un même but, de sorte que

En troisième lieu, ayant exactement rappelé que, l'effet interruptif de prescription étant attaché à la demande, il ne peut s'étendre d'une action à une autre, quand bien même ces deux actions auraient

vertu des articles 386 et 392, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant 2 ans ; que l'interruption de l'instance emporte celle du délai de péremption ; que ce

du délai de la prescription du fait de la délivrance d'un commandement valant saisie qui est ultérieurement périmé, produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance à laquelle il donne lieu ; qu'en

La péremption d'instance est donc acquise et entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction, en application de l'article 385 du code de procédure civile.