SOC. / ELECT LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 septembre 2018 Rejet M.

Les données extraites d'un téléphone, placé sous scellé le même jour à 22 heures, ont permis de réaliser de nombreuses investigations. 4. M. [P] a été mis en examen le 8 janvier 2022. 5.

[W] [Z], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite

astreinte ; "alors qu'en recueillant sous la foi du serment l'audition du fonctionnaire de la direction départementale de l'équipement compétent pour donner son avis sur la démolition des constructions

[W] sans l'assistance de son curateur, en application de l'article 468, alinéa 3, du code civil. 5.

SOC.

. ; que suite à la révision du plan d'occupation des sols en 1991, Mmes Z... et A..., après autorisation du préfet de résilier le bail consenti à leur soeur, ont fait délivrer à cette dernière, par acte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

au sol des entreprises de transport aérien.

G... a été placé sous écrou extraditionnel à compter du 5 novembre 2019. 4. Par arrêt du 27 février 2020, la chambre de l'instruction a émis un avis favorable à la demande d'extradition. 5. M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant :

médical circonstancié constatant que la prise en charge décidée sous une autre forme ne permet plus, notamment du fait du comportement de la personne, de dispenser les soins nécessaires à son état ; qu'en

sur la résiliation du contrat de sous-location étaient réglés entre les parties à ce contrat, étant de surcroît observé que le bailleur est tenu de respecter les contrats de sous-location autorisés et

La demanderesse au pourvoi n° B 21-25.684 invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation.

Si le juge d'instruction a généralement l'obligation d'informer sur tous les faits résultant de la plainte, sous toutes les qualifications possibles, et si cette obligation n'est pas contraire en son principe

Thumeries, en cassation d'un arrêt rendu le 7 février 2000 par la cour d'appel de Douai (1re chambre civile), au profit de l'administration des Douanes et Droits indirects, prise en la personne de son

Il résulte des investigations entreprises que des personnels du ministère de la défense auraient avantagé la société Pronal en lui attribuant une note technique excessive au regard de la qualité de son

F... ; que celui-ci a confirmé à l'audience de la Cour avoir remis les espèces frauduleusement obtenues à Alain Y..., et ce, aussi bien durant la période où il a exercé sous son nom que durant celle où

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

En application de ces textes, le recours d'un constructeur contre un autre constructeur ou son sous-traitant se prescrit par cinq ans à compter du jour où le premier a connu ou aurait dû connaître les