la résiliation judiciaire de la promesse d'embauche valant contrat de travail aux torts de la société Serenity Wings, qu'il est constant que Mme Y... n'avait pas été rémunérée de son travail, sans spécifier

"alors qu'enfin, en se bornant à énoncer que les actes de viols et de tentatives de viols avaient été commis avec "violence, contrainte ou surprise", reproduisant ainsi les termes de la loi, sans spécifier

délits qui lui étaient reprochés, à constater l'existence de ces infractions dans les termes de la loi sans énoncer les circonstances de fait caractérisant leurs éléments constitutifs, notamment sans spécifier

présenté aux actionnaires des bilans inexacts ; " 1° / alors, d'une part, que l'arrêt n'a pas constaté les éléments du délit de détournement de biens sociaux ; qu'il s'est ainsi totalement abstenu de spécifier

dommages-intérêts pour résistance abusive alors, selon le moyen, que la défense à une action en justice constitue un droit et ne peut, sauf circonstances particulières qu'il appartient alors au juge de spécifier

expressément précisées ; que, tel n'est pas le cas d'une décision qui se contente d'ordonner le maintien de l'intéressée sous contrôle judiciaire jusqu'à comparution devant la juridiction de jugement, sans spécifier

d'insuffisance de motifs; "et alors que, d'autre part et par voie de conséquence, en allouant ainsi au titre du préjudice professionnel une somme forfaitaire de 250 000 francs, sans aucunement spécifier

toutes les condamnations prononcées contre elle en principal, intérêts, frais et dépens au profit des époux Z... et/ou de la caisse primaire d'assurance maladie de la Meuse, l'arrêt relève que la spécificité

impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000 ; Attendu qu'il se déduit de la combinaison de ces textes que les personnels de casinos pour lesquels est autorisée une déduction forfaitaire spécifique

motif que le demandeur ne justifie pas d'une qualification suffisante dans les nombreuses rubriques dans lesquelles il a demandé son inscription, alors même que celles-ci exigent des compétences spécifiques

recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour accueillir ce recours, le jugement retient que les soins prescrits relèvent de la rééducation vestibulaire qui nécessite un matériel spécifique

ou son dernier détenteur a la responsabilité juridique et la charge financière de son élimination selon le principe « pollueur payeur » et une obligation de collecte et de traitement des déchets spécifiques

intercommunal de collecte et de valorisation du Libournais Haute-Gironde (le syndicat) a confié à la société EcoDDS (la société), éco-organisme agréé, la prise en charge de la gestion de déchets diffus spécifiques

2004 par le tribunal de première instance de Lomé, qui vise la requête ainsi que l'enquête à laquelle il a été procédé à la barre par l'audition des témoins produits et régulièrement convoqués, et spécifie

X..., après avoir été indemnisé pour le préjudice spécifique de contamination de sa femme et pour son préjudice personnel moral et les troubles dans ses conditions d'existence, a demandé au Fonds d'indemnisation

bénéficier de la totalité de ces primes, ils ont saisi la juridiction prud'homale; Attendu que pour faire droit à la demande des salariés, le conseil de prud'hommes a retenu qu'en l'absence de modalité spécifique

résultant de l'absence d'installation de douches dans les établissements où le personnel est amené à intervenir, est, par conséquent, dû pour toute journée travaillée, peu importe que des travaux spécifiques

prud'homale à l'effet de faire déclarer illicite la rupture anticipée de son contrat de travail et obtenir paiement, à titre principal, d'une indemnité légale de rupture anticipée et d'une indemnité spécifique

Le 9 décembre 2016, à la suite d'un contrôle, l'administration des douanes lui a notifié un procès-verbal d'infraction de paiement du droit spécifique sur les bières, dit « taxe premix ». 3.

qu'en référence à l'arrêt rendu le 26 septembre 2000 par la Cour de justice des communautés européennes, il convient de considérer que le transit des marchandises retenues ne relève pas de l'objet spécifique