La société fait grief à l'arrêt de la condamner à verser au salarié la somme de 9 495,96 euros à titre de complément sur l'indemnité de licenciement en sus de celle de 6 261,25 euros déjà allouée par les

Par motifs adoptés, il relève qu'il sera alloué au salarié au moins six mois de salaire. 6.

venant aux droits de la société Siguret, la somme de 185 000 euros à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen, qu'en application du principe de la réparation intégrale, les juges ne peuvent allouer

G... n'avait été allotie que des sept dixièmes du prix de vente des parcelles indivises sur lesquelles les hypothèques avaient été consenties et non de sa totalité, n'a pas tiré les conséquences légales

sans déduire de leur montant l'allocation compensatrice pour tierce personne (l'ACTP) perçue par celle-ci, alors que « l'ACTP est de nature indemnitaire et doit donc venir en déduction des sommes allouées

incapacité permanente partielle de 10 % ne tenait pas compte de la possibilité pour la victime de retrouver un autre emploi à supposer qu'il ne puisse exercer son ancienne activité, de sorte que l'indemnité allouée

avant le jugement de liquidation judiciaire ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen, en ce qu'il est dirigé contre les chefs de la décision relatifs à la garantie des dommages-intérêts alloués

X... n'avait pas commis une faute grave et d'avoir en conséquence alloué à ce salarié les indemnités de préavis et de licenciement, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel ne pouvait statuer comme

elle a saisi la juridcition prud'homale aux fins de condamnation de son employeur au paiement de différentes sommes ; Attendu que l'ONPC fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, par voie d'infirmation, alloué

des salariés protégés, membres du comité d'entreprise, étaient nuls suite à l'annulation, le 21 novembre 2002, de l'autorisation donnée par l'inspecteur du travail ; qu'en considérant que l'indemnité allouée

Y... entre octobre 1980 et octobre 1981 ayant été apprécié justement par les premiers juges à l'encontre de Mlle X... et du syndicat de copropriété, il y avait lieu d'en confirmer le montant et d'allouer

Y..., nouveau président, le conseil d'administration a ainsi décidé de ne pas allouer de primes à M.

l'entreprise avait été condamnée par une ordonnance de référé rendue le 28 mai 1986, et alors, enfin, que le conseil de prud'hommes n'a pas indiqué son mode de calcul des indemnités de congés payés et n'a alloué

interprétation présentée par la société, l'arrêt attaqué (Nîmes, 15 octobre 1986) a interprété l'arrêt du 24 avril 1986 "en ce sens que la somme de 11 401,84 francs qui devait se déduire des dommages-intérêts alloués

serveuse de restaurant ; que l'employeur a, par lettre du 10 janvier 1984, considéré comme démissionnaire l'intéressée absente depuis le 6 janvier ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir alloué

faire l'objet d'une réparation hors taxe au motif que l'Etat n'effectuera pas la remise en état du portique quand, pour réparer le préjudice subi à la suite de la dégradation d'un bien, le juge doit allouer

fait grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société immobilière la somme de 1 107 500 euros au titre des frais de remise en état des parcelles, alors « que des dommages-intérêts ne peuvent être alloués

Le comité social et économique (CSE) de l'ADAPEI des Alpes-de-Haute- Provence fait grief à l'ordonnance de limiter à 1 500 euros la somme devant être allouée au CHSCT de l'ADAPEI 04 sur le fondement de

X... qui, par jugement du 3 mars 1992, passé en force de chose jugée, a été condamnée à garantir son assuré et à payer à la SCI la somme ci-dessus "jusqu'au parfait paiement des sommes allouées par l'arrêt

. ; que l'ex-époux a interjeté appel de ce second jugement ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir dit que Mme Y... bénéficie au titre de la prestation compensatoire allouée par le jugement