Ce mandat stipulait à la charge du mandant un honoraire de négociation fixé selon un barème par tranches en fonction du prix de la transaction à venir. 2.

Les acquéreurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors « que l'acquéreur d'un immeuble grevé d'une charge occulte a droit à une indemnité équivalente à la diminution de la valeur du terrain

les peines d'amende doivent être motivées au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges

Y..., maître d'oeuvre, chargé de la direction des travaux comme partiellement responsable des désordres survenus pour ne pas avoir su maîtriser à son niveau les problèmes posés par les terrassements ;

Freinage tel que décrit à l'Annexe [X] ; Total de l'évaluation du passif pris en charge par BSF : [XXX] francs ; BSF ne prend en charge aucun autre passif que celui décrit à l'Annexe [X] ci-dessus ; Il

1935 modifié par la loi du 3 janvier 1975, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Y... à payer à la SARL Charles

, ainsi que l'intégralité des charges de copropriété.

et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 427 du Code de procédure pénale, inversion de la charge

pouvait pas descendre à terre et qu'il était, dès lors, présent à bord à la disposition du capitaine pendant les temps de repas et de repos lorsque le navire était au port, la cour d'appel a inversé la charge

successives de reconnaissance de maladies professionnelles pour lombalgies et arthrose lombaire, pour canal carpien droit, pour aponévrosite plantaire bilatérale qui ont fait l'objet de refus de prise en charge

soumise à ce titre au statut des agents de droit public, la cour d'appel a violé cette disposition ; que l'indemnité de départ en retraite prévue à l'article L. 122-14-13 du Code du travail est à la charge

prétendre donner à un directeur d'une agence d'Outre-mer, ayant seul autorité sur le personnel de cette agence autonome, et n'en référant pour son travail qu'au seul directeur général, un poste de "chargé

du Code civil, et qu'en refusant de reconnaître le caractère fautif du comportement de la société BP, qui parfaitement informée de l'existence d'un contrat de location-gérance, prévoyant la prise en charge

du nouveau titulaire du marché la preuve que l'annexe 7 de ladite convention collective n'était pas applicable au salarié demandeur, renverse la charge de la preuve et viole les articles 1315 du Code

pesant sur la caution ; qu'en se bornant à faire état des revenus nets déclarés par la caution et de certaines charges, sans prendre en compte les charges complémentaires invoquées par cette caution (

B... à verser à M. et Mme Y... la somme de 5.748,18 euros au titre des loyers et charges échus et demeurés impayés au 19 septembre 2013, et ce avec intérêts au taux légal à compter du 19 septembre 2013

prononce une amende doit motiver sa décision au regard des circonstances de l'infraction, de la personnalité et de la situation personnelle de son auteur, en tenant compte de ses ressources et de ses charges

demande en rémunération des prestations relatives aux encours, dont les juges du fond avaient constaté qu'ils étaient régulièrement établis en application du contrat, la cour d'appel, qui a mis à la charge

T... la prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin de la maladie professionnelle déclarée par M.

procédure échappe aux parties qui ne peuvent l'accélérer ; que dans ce cas, le délai de péremption ne court qu'à compter de la date à laquelle la juridiction a expressément mis des diligences à la charge