pour obtenir le versement des contributions sociales de solidarité échues au titre des exercices 1984 à 1990, la Caisse Organic a délivré en 1991 une contrainte à laquelle la société Gianre et Gaillard

pour obtenir le versement des contributions sociales de solidarité échues au titre des exercices 1984 à 1990, la Caisse Organic a délivré le 4 octobre 1991 une contrainte à laquelle la société Induba

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'après notification à la société Oyonnaxienne de travaux publics, les 9 décembre 1986, 4 février 1989 et 10 novembre 1989, de mises en demeure

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'après notification à la société Trajora de plusieurs mises en demeure, pour obtenir le versement des contributions

sociales de solidarité échues au titre des exercices 1987 à 1990, la Caisse Organic a délivré en 1991 une contrainte à laquelle la société Collomb mécanique a fait opposition ; que la cour d'appel a validé

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'après notification à la société Ray de mises en demeure pour obtenir le versement des contributions sociales de

pour obtenir le versement des contributions sociales de solidarité échues au titre des exercices 1985 à 1990, la Caisse Organic a délivré, le 4 octobre 1991, une contrainte à laquelle la société Cartonnage

conformément à la loi ; Attendu qu'après notification à la société Etablissements Bichat, les 29 janvier 1987, 4 février 1989, 12 juillet 1990, 26 septembre 1990 et 23 septembre 1991, de mises en demeure

pour obtenir le versement des contributions sociales de solidarité échues au titre des exercices de 1986 à 1989, la caisse Organic a délivré en 1991 une contrainte à laquelle la société Reine Emballages

pour obtenir le versement des contributions sociales de solidarité échues au titre des exercices 1985 à 1990, la Caisse Organic a délivré, le 4 octobre 1991, une contrainte à laquelle la société Mateo

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, qu'après notification à la société Dannenmuller Gérard de plusieurs mises en demeure, pour obtenir le versement des

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'après notification à la société Volaba de plusieurs mises en demeure, pour obtenir le versement des contributions

sociales de solidarité échues au titre des exercices 1987 à 1990, la caisse Organic a délivré, en 1991, une contrainte à laquelle la société Trans Jura Cars a fait opposition ; que la cour d'appel a validé

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'après notification à la société Les Volailles de l'Europain de plusieurs mises en demeure, pour obtenir le versement

la nature, le montant des cotisations réclamées, et la période à laquelle elle se rapporte, et qu'à défaut, sa nullité est encourue, sans que soit exigée la preuve d'un préjudice; que ni la mise en demeure

Y... les 26 novembre 1964, 26 avril 1965, 24 décembre 1965, 22 juin 1966 et 3 novembre 1966 des mises en demeure d'avoir à payer les cotisations de sécurité sociale et majorations de retard afférentes

; que la cour d'appel a débouté la société clinique Jouvenet de sa demande de nullité de la mise en demeure et a validé le redressement ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué

cotisations dues par la société clinique Jouvenet, pour la période du 1er janvier 1990 au 31 décembre 1991, diverses sommes et avantages en nature et lui a adressé, le 22 janvier 1993, une mise en demeure

X... n'était pas prescrite mais déclaré mal fondée cette demande ; Attendu que la société Decoudin-Gervais fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que c'est la mise en demeure

du personnel au comité social et économique comme délégué syndical.