Ce contrat prend fin avec la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu, après un délai de prévenance au moins égal à deux mois.

l'article L. 2421-3 du code du travail ; SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de Madame [G] tendant à la rectification de l'ancienneté à prendre

garantie visant « la pratique des activités amateurs » spécifiquement énumérées dont les « sports impliquant l'usage d'un engin à moteur » (article 8 des conditions générales April Entreprendre, p. 11 in fine

X... à lui payer à titre de prestation compensatoire la seule somme de 10 000 euros et de fixer la date des effets du divorce en ce qui concerne les biens des époux à la date de séparation effective soit

Les travaux d'aménagement seront effectués sous la responsabilité du preneur et sous le contrôle du bailleur ou de son représentant, lequel sera notamment informé de l'élaboration du cahier des charges

dit que Mme A... disposera d'un droit de visite une heure par mois médiatisé en lieu neutre et l'a, en conséquence, déboutée de sa demande tendant à obtenir un droit de visite et d'hébergement d'une fin

Y... et l'EARL font grief à l'arrêt de constater leur état de cessation des paiements, de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 19 décembre 2016, de décider la résolution du plan de

exercent leur activité de "représentation", laquelle est caractérisée par la prospection et le démarchage individuel de clientèle hors du domicile ou hors de l'entreprise en vue de recueillir et de prendre

défaut de pouvoir de représentation du syndic, irrégularité de fond tirée des dispositions combinées des articles 117 et suivants du code de procédure civile et 55 du décret du 17 mars 1967, - et non fin

l'appréciation souveraine par la cour d'appel de la valeur et la portée des éléments de preuve dont elle disposait et de l'évaluation de la propriété immobilière appartenant à la SCI du Parc du Breuil, pour fixer

reprochées à la prévenue au niveau de l'emploi d'étrangers ou de séjours irréguliers d'étrangers, dès lors, la demande en nullité de pièces de procédure sollicitée sera rejetée, la Cour entendant ne prendre

L'existence d'une insuffisance d'actif n'est donc pas établie à ce jour » ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « le tribunal ne pourra que s'étonner en premier lieu de la présentation des chiffres

X... devant la cour d'assises ; que celui-ci a interjeté appel de cette décision ; Attendu que, pour écarter la demande aux fins d'annulation de l'ordonnance de mise en accusation présentée par M.

d'humiliations, d'accusations infondées, que son employeur a refusé de mener une enquête interne, qu'il n'a pas tenu compte de l'alerte du coach de la salariée, qu'il a pris parti contre elle sans prendre

des observations ; que la défenderesse recevait le rapport de l'expert psychiatre le 7 septembre 2001 et que le 18 septembre 2001 elle transmettait les deux rapports à la demanderesse l'invitant à prendre

le décret du 14 décembre 1810 qui a autorisé l'Etat, dans les départements maritimes en cas de défaillance notamment des particuliers propriétaires de terrains de se substituer à ces derniers pour prendre

totalité des parts sociales de la société Pierre Invest, puis des actifs immobiliers de cette société eux mêmes, constitués de lots dans trois immeubles en copropriété ; que la société Pierre Invest a mis fin

U... ne pouvait prétendre à aucun bonus n° 1 et que pour le bonus n° 2 il devait être réglé prorata temporis (182 jours), M. I... U... ayant quitté l'entreprise le 24 juin 2016 ; que M. I...

ait atteint le seuil de 10 % des suffrages prévu par l'article L. 2122-1 du code du travail dans le cadre des élections au comité d'entreprise au niveau de l'entreprise entière ; qu'en refusant de prendre

122-12 du code du travail ; 3°/ que l'accord collectif du 8 juillet 2005 prévoit, en son article 5.2.2, que le refus de signature de l'avenant au contrat de travail valant convention de forfait pourra