prétentions de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 4°/ qu'est justifiée par la nature de la tâche

essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques ; que la suppression d'un poste, même si elle s'accompagne de la répartition des tâches

droits duquel était ensuite venue une société d'économie mixte, la société SEMIP, évoquait en son intitulé une « mission d'approche qualité environnementale » et confiait à la société Hydrotherm des tâches

l'intégralité de ses demandes, alors « que nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche

considérée comme assumant au foyer familial la charge de Mme [J] [M] [en réalité [V] [M]] puisqu'[ils] ne partagent pas le même foyer, Mme [W] [M], quelle que soit son implication dans la lourde et méritoire tâche

Il ajoute que le salarié, responsable de l'unité de production où il était affecté, avait une totale liberté pour décider de l'organisation de ses tâches et de son temps de travail, en sa qualité de cadre

un parcours de formation pour lui permettre d'occuper un poste de technicienne, il n'est pas établi qu'un tel poste était vacant dans cette petite structure ; que l'employeur a choisi redéployer les tâches

produisait trois attestations, établies au cours de l'année 2000, dont les auteurs déclaraient qu'elle avait participé aux travaux de l'exploitation en prodiguant des soins aux animaux et en s'acquittant de tâches

du travail, ensemble le principe selon lequel un salarié ne peut être sanctionné deux fois pour un même fait ; 2°/ constitue une sanction pécuniaire prohibée la lettre indiquant au salarié qu'une tâche

n'exerçait pas ses fonctions de juriste d'entreprise au service exclusif de celle-ci dès lors, d'une part, qu'elles peuvent relever de la mission d'un juriste d'entreprise, d'autre part, qu'au regard des tâches

construire obtenu le 20 septembre 1995, alors que la date du 20 septembre 1995 ou du 21 septembre 1995, à supposer qu'une erreur ait été commise sur le jour, concerne le permis de construire de la 2ème tanche

J..., que le fait d'avoir écarté toutes tâches annexes aux prestations d'artistes conduit à écarter le décompte établi par le salarié sur la base d'un temps plein et la demande subséquente d'heures supplémentaires

l'entreprise; qu'en l'espèce, la société a eu recours systématiquement à la conclusion de contrats à durée déterminée sur une période ininterrompue de plus de vingt mois, la salariée effectuant toujours des tâches

d'un mois d'emprisonnement avec sursis ; "aux motifs propres que la Cour relève, ainsi que l'avait d'ailleurs souligné le magistrat instructeur, dans son ordonnance de renvoi, qu'ayant accepté la tâche

placer leur argent sur un compte sur livret, rémunéré de 10 à 7 % selon les périodes, avec, pour les déposants, la possibilité d'opérer, à tout moment, des retraits ; qu'il était assisté, dans cette tâche

X..., qui se disait incapable d'assurer les livraisons, une tâche, l'a alors, par lettre du 6 juin 1983, invité à reprendre le travail, mais que, dès le 2 juin 1983, à la suite d'une lettre en date du

juin 1989 comme médecin salarié d'une maison de retraite située à Margot (17), créée par Mme X... et qu'elle a ensuite dirigée en qualité de gérante de la société L'Aube ; qu'il avait notamment pour tâche

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 5 novembre 1996), que la société SICA Veranjou (société SICA), se plaignant que ses pommes avaient été tâchées

personne qui allègue uniquement la fourniture d'avantage en nature, ceux-ci ne constituant qu'un accessoire du salaire, ce qui suppose, par voie d'évidente conséquence, l'existence de ce dernier, que les tâches

appartenait à l'employeur, dans l'exercice de son pouvoir de direction et d'organisation, de prendre les mesures nécessaires à leur résorption, au besoin en modifiant, de façon limitée dans le temps, les tâches