Par acte du 7 mai 2018, le syndicat des copropriétaires a assigné la SCI Bella et la SCI L de L en indemnisation de ses préjudices résultant de l'absence de perception d'indemnités d'occupation des parties

compensatrice de préavis outre les congés payés y afférents, 13.000 € au titre de l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse et renvoyé les parties à mieux se pourvoir sur l'indemnité de

libre des Templiers, contre laquelle n'est dirigé aucun grief du moyen ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que l'Association foncière urbaine libre des Templiers (AFUL) a engagé distinctement des actions

Y... et de Mmes A... et B... à l'indemniser au titre de la garantie conventionnelle d'actif et de passif, des conséquences de la surévaluation de la société Diprem dont il a acquis les parts sociales,

journalières jusqu'au 7 janvier 1991; que la cour d'appel (Bastia, 27 février 1996) a déclaré prescrite l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur, introduite par M.

salariés engagés par l'association Calvadosienne pour la sauvegarde de l'enfant à l'adulte ont saisi la juridiction prud'homale les 21 décembre 2018 et 14 janvier 2019, afin d'obtenir le paiement d'indemnités

Vu l'article 56 de la loi du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes et l'article 2270-1 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que l'action

Sur le mérite de l'action de la SNC Lyzard, S'il est acquis que l'action de la SNC Lyzard est recevable, ès qualités de société propriétaire du navire ayant subi ladite avarie, celle-ci

Yves X... du chef d'abus de confiance, a constaté l'extinction de l'action publique et déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique

B..., preneur à bail de locaux à usage commercial, a reçu des époux Z..., propriétaires, le 6 janvier 1989, un congé avec refus de renouvellement sans indemnité d'éviction pour motif grave et légitime,

de son préjudice soumis au recours de cet organisme social ; si l'article 31 de la loi n 85-677 du 5 juillet 1985 dispose que les recours des tiers-payeurs s'exercent dans les limites de la part d'indemnité

l'arrêt de rejeter ses demandes, alors, selon le moyen : 1°/ alors que la seule circonstance qu'une partie se contredirait au détriment d'autrui n'emporte pas nécessairement fin de non-recevoir ; que l'action

sans préavis le 8 décembre 1981 ; Attendu que l'intéressé fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que son licenciement était justifié par une faute grave, et de l'avoir en conséquence privé de ses indemnités

ne saurait la priver d'un droit à indemnité de clientèle ; qu'en jugeant néanmoins l'intervention de M.

Régis Y..., embauché verbalement le 1er janvier 1978 par la société agricole du Léman, a engagé en 1991, à la suite de diverses cessions immobilières du domaine, une action prud'homale pour se voir reconnaître

X... a été engagé en qualité de VRP par la société Techsim dont il était l'un des associés fondateurs ; que, lors de la transformation en société anonyme et de l'opération de cession d'actions le 4 janvier

des constatations expresses de l'arrêt que la résolution adoptée lors de l'assemblée générale des copropriétaires du 24 septembre 1997 avait pour objet de régulariser les pouvoirs du syndic quant à l'action

aux motifs que la CPAM des Alpes-Maritimes a fait connaître à la Cour le montant de son recours qui s'élève, en réalité, à la somme de 125 189,04 francs ; que cette somme devra être déduite de l'indemnité

[W] a assigné l'assureur en paiement de sommes en indemnisation, d'une part, de ce sinistre, d'autre part, au titre de la garantie de « protection juridique », d'honoraires d'avocat exposés à l'occasion

La société Promotion Pichet, société par actions simplifiée unipersonnelle, a formé le pourvoi n° Y 21-12.341 contre le même arrêt rendu, dans le litige l'opposant : 1°/ à M.